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THÈME 13 - La hiérarchie des normes 153 constitutionnalité de la loi, a priori ou a posteriori. En effet, il ne lui revient que de confronter les dispositions contestées aux normes de valeur constitutionnelle Dans la première décision proposée, le Conseil constitutionnel constate que le Code civil, dans sa version initiale réservant le mariage à un couple formé d'un homme et d'une femme, n'est contraire à aucune des dispositions constitutionnelles invoquées : ni au droit de mener une vie familiale normale, puisque la législation française permet aux couples homosexuels de vivre en concubinage ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité, et que le droit à la vie familiale normale n'implique pas nécessairement le droit de se marier ; ni à l'égalité devant la loi, principe qui permet de traiter différemment des personnes en situation différente ; ni à la liberté du mariage, puisque celle-ci ne « restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage », tant qu'il ne « prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel », ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (voir considérant 7). Il délivre donc une décision de conformité. Dans la deuxième décision, bien qu'intervenant cette fois pour le contrôle d'une loi non encore promulguée, le raisonnement est comparable : le Conseil constitutionnel constate que les nouvelles dispositions du Code civil qui autorisent le mariage des couples de même sexe ne sont pas davantage contraires à la Constitution. Elles ne heurtent aucun principe fondamental qui réserverait le mariage aux couples homme-femme, pas plus qu'elle ne porte atteinte « aux droits acquis nés de mariages antérieurs », rendant ainsi inopérant « le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au droit au maintien des conventions légalement conclues, qui résulte de son article 4 ». Le Conseil constitutionnel ne retient ainsi aucun des motifs invoqués par les requérants (pas plus que d'autres non reproduits dans les extraits proposés), ce qui le conduit à valider la loi, autorisant sa promulgation. Il apparait bien, ici, que le Conseil constitutionnel est un « législateur négatif » au sens d'Hans Kelsen, c'est-à-dire un gardien de la Constitution seulement compétent pour retrancher de la loi les éventuelles inconstitutionnalités. La question de savoir qui a le droit de se marier est indifférente à la Constitution ; elle relève du choix du seul législateur (voir question suivante). 3) Quels enseignements peut-on tirer de ces décisions du point de vue de l'articulation des rôles entre Conseil constitutionnel et législateur ? (3 points) Cette succession de décisions met clairement en évidence la différence fondamentale entre le rôle du législateur, qui est appelé à trancher, sur le terrain politique, des débats de société après délibération et confrontation des argumentations (délibération parlementaire), et celui du Conseil constitutionnel, organe juridictionnel qui statue sur le fondement du droit (la loi est-elle constitutionnelle ?), et non en opportunité (la loi estelle bonne ?). Il est habituel, depuis les décisions « IVG » de 1975 ou « Bioéthique » de 1994, de voir le Conseil constitutionnel rappeler cette « réserve d'opportunité » par une formule désormais habituelle, selon laquelle « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur » (considérant 9 de la décision 2010-92 QPC ; considérant 22 de la décision no 2013-669 DC). Ce principe est rappelé dans la plupart des décisions relatives aux textes les plus sensibles politiquement ou touchant à des

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