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156 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE - le dispositif et article 34 de la Constitution, sous l'angle de l'incompétence négative du législateur, en ce qu'il a omis de prévoir une clause de conscience au profit des officiers d'état civil appelés à célébrer les mariages (considérant 6 de la décision 2013-353 QPC) ; - le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, garanti par l'article 4 de la Constitution ; - le principe de la libre administration des collectivités territoriales (art. 72, Const.). Ensuite, sont invoqués des principes tirés du préambule de la Constitution de 1946 : - le droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; - le respect du principe « Pacta sunt servanda » prévu au quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, lequel impose aux États de respecter les accords internationaux qu'ils ont conclus ; - le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, principe non reconnu par le Conseil constitutionnel ; - la liberté de conscience, garantie au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». Enfin, sont avancés des arguments tirés de la protection des droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : - l'article 6 de la Déclaration de 1789 qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; - l'atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ; - la liberté de conscience, fondée sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » On remarquera ainsi que les droits et libertés protégés par le Conseil constitutionnel dans ces trois décisions sont issus de trois textes différents formant le « bloc de constitutionnalité », auquel s'ajoutent la Charte de l'environnement et divers principes à valeur constitutionnelle. On soulignera aussi que certains droits ou libertés invoqués, visés parallèlement par plusieurs textes, ont ainsi plusieurs fondements constitutionnels (égalité devant la loi, fondée sur l'art. 1er de la Constitution et sur l'art. 6 DDHC ; liberté de conscience, visée par le préambule de 1946 et par la DDHC, par exemple, ici). 6) Concernant l'interprétation du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, que comprenez-vous de ces décisions (3 points) Le principe d'égalité, protégé par la Constitution comme par le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantit un traitement égal des citoyens devant la loi, mais aussi devant l'impôt ou les charges publiques. La loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Mais l'égalité ne signifie pas qu'il faille appliquer un traitement strictement identique à tout le monde : l'égalité n'est pas l'uniformité. On admet ainsi généralement, en droit public français,

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