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THÈME 13 - La hiérarchie des normes 157 les différences de traitement lorsqu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général ou par une différence objective de situation. Dans la décision no 2010-92 QPC, le Conseil constitutionnel rappelle ainsi ce principe : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Le législateur, en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé qu'il existe une différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme, ce qui peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Or le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour juger cette appréciation qui relève de la sphère politique. Au contraire, dans la décision 2013-669 DC, le Conseil constitutionnel fait le constat inverse : en ouvrant l'accès à l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, « le législateur a estimé que la différence entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la protection juridique attachés au mariage ». Là encore, le Conseil en reste à sa réserve habituelle : il ne lui n'appartient pas « de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en matière de mariage, de cette différence de situation ». Pauline Türk

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