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THÈME 14 Le contrôle de constitutionnalité Question à réponse courte Le bloc de constitutionnalité Temps imparti : 20 minutes Repères méthodologiques 1) Thème/mots clefs Bloc de constitutionnalité ; Composition du bloc ; Conseil constitutionnel ; Contrôle de constitutionnalité ; Hiérarchie des normes. 2) Intérêt et actualité du sujet Face à un Conseil constitutionnel qui a vu ses compétences élargies, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, au contrôle des propositions de loi soumises au référendum d'initiative partagée (art. 61 alinéa 1, Const.) et au contrôle des lois promulguées en cas de saisine par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1, Const., mis en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009), il est important de connaître avec précision les normes de référence du Conseil lorsqu'il exerce son contrôle de constitutionnalité. Cela est d'autant plus important qu'elles ne sont pas tout à fait les mêmes selon que l'on se place dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori ou dans celui de la QPC. En effet, selon le cas, le bloc de constitutionnalité a un périmètre plus ou moins étendu. En effet, ne sont invocables à l'appui d'une QPC que la violation des droits et libertés garantis par la Constitution, ce qui exclut la violation de la procédure législative (Cons. const., nº 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 « M. Alain C. et autre »). En revanche, l'article 34 de la Constitution peut être invoqué mais uniquement en cas d'incompétence négative du législateur et « dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit » (Cons. const., nº 2011-223 QPC du 17 février 2012 « Ordre des avocats au Barreau de Bastia »). Ensuite, alors que le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 par sa décision no 73-51 DC du 27 décembre 1973 « Taxation d'office », l'article 14 de cette Déclaration qui pose le principe du consentement à l'impôt n'est pas invocable à l'appui d'une QPC (Cons. const., no 2010-5 QPC du 18 juin 2010 « SNC Kimberly Clark »). Mais, le bloc de constitutionnalité peut aussi s'enrichir grâce à la procédure de la QPC puisque c'est dans ce cadre qu'a été découvert

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