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THÈME 15 La question prioritaire de constitutionnalité Question à réponse courte La question prioritaire de constitutionnalité Temps imparti : 20 mn Repères méthodologiques 1) Thème/mots clefs Conseil constitutionnel ; Contrôle de constitutionnalité ; Hiérarchie des normes ; Droits fondamentaux ; État de droit. 2) Intérêt et actualité du sujet C'est une véritable « révolution » qui a été opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, grâce à l'insertion dans la Constitution du nouvel article 61-1. Celui-ci permet à tout justiciable de contester, au cours d'un procès devant l'un ou l'autre ordre de juridiction, la « conformité aux droits et libertés que la constitution garantit » de la loi applicable au litige. Après filtrage par les cours suprêmes de chaque ordre (Conseil d'État et Cour de cassation), il revient au Conseil constitutionnel de trancher les questions qui lui sont transmises, et éventuellement d'abroger les dispositions législatives contestées. Ce mécanisme a été organisé par la loi organique du 10 décembre 2009 et il est entré en vigueur le 1er mars 2010, sous le nom de « question prioritaire de constitutionnalité ». Il a donc fêté, en mars 2016, son 6e anniversaire : à cette date, 463 décisions QPC ont déjà été rendues par le Conseil constitutionnel, et près de 15 000 arrêts de filtrage par les juridictions administratives et judiciaires (Conseil d'État, Cour de cassation et juridictions judiciaires et administratives inférieures, ordinaires ou spécialisées). Le succès du mécanisme semble généralement admis, et la garantie des libertés fondamentales en ressort considérablement renforcée, comme le démontre l'adaptation de la législation française dans de nombreux domaines (procédure pénale, droit fiscal, hospitalisation sans consentement, droit électoral, harcèlement sexuel...). Tout étudiant en droit public, particulièrement dans le cadre des concours, doit être capable d'expliquer et de mesurer les enjeux de ce mécanisme essentiel, au cœur de l'actualité du droit public, mais également de l'actualité médiatique (voir par exemple les QPC soulevées par Jacques Chirac dans le cadre de son procès en 2011, par Marine

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