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166 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE pour rappeler aux étudiants ce qui doit toujours figurer dans une QRC. La réponse attendue des étudiants ne doit reprendre que le seul texte de la colonne de droite. Définition et La QPC est le mécanisme par lequel en France, le justiciable peut déclencher, au cours délimitation d'un procès, un contrôle de la constitutionnalité des lois a posteriori de leur entrée en du sujet vigueur, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010. Intérêt et actualité du sujet L'instauration tardive de ce mécanisme, inspiré des travaux des Comités Vedel (1993) puis Balladur (2007), marque l'approfondissement de l'État de droit, en ouvrant aux citoyens un accès à la justice constitutionnelle et en améliorant la garantie de la Constitution, qui se trouvait concurrencée par la CEDH en matière de protection des droits fondamentaux. Après plus de six ans d'expérimentation, le succès du mécanisme est admis : de nombreuses dispositions législatives inconstitutionnelles ont été abrogées, « la guerre des juges n'a pas eu lieu » et le Conseil constitutionnel a déjà rendu 463 décisions QPC (au 1er mars 2016). Aspects théoriques L'article 61-1 C permet de soulever, devant le juge administratif ou judiciaire, la question, traitée en priorité par rapport à toute autre, de la non-conformité d'un acte législatif « aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Après examen de sa recevabilité (applicabilité au litige, question non déjà tranchée, nouvelle ou sérieuse...), la question ainsi filtrée par les juges du fond et/ ou directement par le Conseil d'État ou la Cour de cassation (système du double filtrage) peut être transmise par ces derniers au Conseil constitutionnel, qui pourra décider l'abrogation (avec éventuelle modulation dans le temps de ses effets) de la disposition législative contestée. Pour garantir le succès du mécanisme, des délais stricts ont été prévus et le rôle de chaque juge a été encadré (pour conserver au juge constitutionnel l'exclusivité de la déclaration d'inconstitutionnalité des lois). Aspects pratiques et critiques Alors que l'on craignait la concurrence avec les juges européens (question traitée par l'« affaire Melki » en 2010), la méfiance des avocats ou encore le désintérêt des justiciables, le filtrage fonctionne efficacement, un dialogue des juges a pu s'instaurer sans trop de difficultés et les effets des décisions QPC peuvent être modulées dans le temps pour plus de souplesse. Ont ainsi été abrogées de nombreuses dispositions inconstitutionnelles, telles la loi cristallisant les pensions des anciens combattants algériens (Cons. const., 28 mai 2010), le régime de la garde à vue (Cons. const., 30 juillet 2010, avec abrogation différée pour éviter le « vide législatif »), ou le régime de l'hospitalisation sans consentement. Si le nombre des QPC diminue, le mécanisme contribue à l'approfondissement de l'État de droit et réactualise le débat sur la composition du Conseil constitutionnel et les perspectives de le voir devenir une véritable Cour suprême. Pauline Türk

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