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180 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE ARTICLE 88-6. L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé. Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement. À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. ARTICLE 88-7. Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. DOCUMENTS FOURNIS : 1) Le principe de subsidiarité Art. 5 TUE al. 3 : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ». Le principe de subsidiarité, au sein de l'Union européenne, implique que dans les domaines de compétence partagés entre les États membres et l'Union européenne, cette dernière n'intervienne que si son action s'annonce plus efficace que celles que les États membres auraient pu mener eux-mêmes. Alors que les institutions européennes avaient tendance à accroître le champ de leur intervention au détriment des États, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, en décembre 2009, il revient aux parlements nationaux d'exercer le contrôle du respect de ce principe par les institutions européennes afin de limiter ces empiétements. 2) Cons. const. no 92-308 DC du 9 avril 1992 Traité sur l'Union européenne (« Maastricht 1 ») SUR L'INSTAURATION D'UNE CITOYENNETÉ DE L'UNION : 19. Considérant (...) ; que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 8 de ce dernier traité stipule qu'il est "institué une citoyenneté de l'Union" et précise qu'"est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre" ; 20. Considérant qu'au nombre des droits reconnus à un citoyen de l'Union figure, en vertu de l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne, le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre où il réside, d'une part, aux élections municipales et, d'autre part, aux élections au Parlement européen ;

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