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E 182 LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 8. Considérant que, tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres ; Questions : 1) Qu'appelle-t-on le « droit constitutionnel européen » ? 2) Tentez de retracer les révisions constitutionnelles successives dont résulte le titre XV ici reproduit. La « révisionnite » qui touche la Constitution française, en ce qu'elle concerne les questions européennes, est-elle un mal nécessaire ? 3) Commentez en une quinzaine de lignes l'article 88-1 de la Constitution 4) L'article 88-5 a été introduit le 1er mars 2005, puis modifié le 23 juillet 2008. Dans quel contexte et à quelles fins ces deux révisions constitutionnelles ont-elles été opérées ? 5) Quelles réflexions vous inspirent, sur le plan de la citoyenneté, l'article 88-3 de la Constitution ? 6) Quelle différence fait-on entre les « résolutions » prévues à l'article 88-6 et les « résolutions européennes » prévues à l'article 88-4 depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 ? 7) À la lumière de l'article 88-6 de la Constitution, inséré le 4 février 2008, exposez les conditions d'exercice, par le Parlement français, du « contrôle de subsidiarité » à l'égard des actes législatifs européens. 8) Quelle est la place du Traité de Lisbonne dans la hiérarchie des normes française ? Temps imparti : 3 heures Repères méthodologiques 1) Thème/ mots clefs Union européenne ; Traités ; Contrôle parlementaire ; Subsidiarité ; Traité de Lisbonne ; Résolutions ; Révisions de la Constitution ; Citoyenneté. 2) Intérêt et actualité du sujet Le sujet ici proposé porte sur un volet très important du programme de droit constitutionnel de la Ve République, bien qu'il soit traité de façon souvent transversale en cours. La participation de la France à l'Union européenne, dans les conditions définies désormais par le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne issus du Traité de Lisbonne entré en vigueur en décembre 2009, a en effet d'importantes conséquences sur le plan constitutionnel. La logique d'intégration normative, caractéristique de ce processus, s'est traduite par de nombreux transferts de compétences, y compris dans des domaines régaliens (monnaie, économie, asile, immigration, frontières) et par le développement de coopérations en matière de

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