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186 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE De ce point de vue, les traités fondateurs des Communautés européennes puis de l'Union constituent « la charte constitutionnelle de base » de l'Union (comme l'a déjà affirmé la CJCE, cf. arrêts du 24 avril 1964 Costa/Enel et du 23 avril 1986 Parti écologiste Les verts/Parlement Européen), en ce qu'ils organisent l'exercice du pouvoir politique partagé entre plusieurs institutions et la répartition de compétences nombreuses et importantes, grâce à une production normative issue d'un « processus législatif ». Ces normes s'imposent aux États membres, sous le contrôle d'une Cour de justice, un peu comme le ferait un État pré-fédéral, et malgré le refus des peuples de doter cette entité d'une constitution formelle (référendum de 2005 en France et aux Pays-Bas). Si l'on admet que le droit constitutionnel peut être défini comme le « droit du vivre ensemble sous une autorité commune garante des libertés », il peut se penser dans un cadre autre que celui, classique, de l'Etat-nation. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme prévoit d'ailleurs que « toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». La constitution serait le fondement d'une société, et pas forcément d'un État ? Sous cet angle, le droit constitutionnel européen renvoie à la recherche des institutions, principes de fonctionnement, mécanismes de protection des droits qui permettraient de constituer le « vivre ensemble » dans l'espace européen, autour d'un projet politique et de valeurs communes. Plus généralement, d'ailleurs, l'ordre européen des 47 États membres institué par le Traité de Londres en 1949 (Conseil de l'Europe), en ce qu'il protège les libertés fondamentales et imposent aux États membres une mise en conformité institutionnelle et juridique, aurait aussi un caractère constitutionnel (la Cour européenne des droits de l'homme a ainsi qualifié la Convention qu'elle est en charge de faire respecter d'« instrument constitutionnel de l'ordre public européen » dans un arrêt du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie). 2) Tentez de retracer les révisions constitutionnelles successives dont résulte le titre XV ici reproduit. La « révisionnite » qui touche la Constitution française, en ce qu'elle concerne les questions européennes, est-elle un mal nécessaire ? Le Titre XV a été créé le 25 juin 1992, lors de la révision constitutionnelle qui a été rendue nécessaire en vue de la ratification, décidée par François Mitterrand, du Traité de Maastricht instituant l'Union européenne. Ce traité instituant la citoyenneté européenne et prévoyant de nouveaux transferts de compétence heurtait les « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale », selon le Conseil constitutionnel, ce qui nécessitait une adaptation de la Constitution. En particulier, le Conseil avait jugé que « dans leur état, les dispositions de la Constitution font obstacle à ce que la France s'intègre à l'Union économique et monétaire instituée par le traité » (Cons. const., 9 avril 1992 dite « Maastricht 1 »). Ont donc été insérés, pour autoriser la ratification, les articles 88-1 à 88-4 de la Constitution, ce dernier restaurant au passage les « résolutions » en matière européenne. Ce dispositif a été modifié par une loi constitutionnelle en 1999 (25 janvier), à raison de la ratification programmée du Traité d'Amsterdam, qui venait prévoir de nouveaux transferts de compétence affectant la souveraineté nationale (asile, immigration). Les articles 88-2 et 88-4 ont été modifiés, permettant d'élargir le droit à l'information des parlementaires français sur les affaires européennes. Après une nouvelle modification de l'article 88-2 en 2003 (introduction du mandat d'arrêt européen, en liaison avec la coopération en matière de justice et de police), une révision constitutionnelle est venue, en 2005, modifier le Titre XV et même en prévoir une

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