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THÈME 17 - Le droit constitutionnel européen 187 nouvelle version, virtuelle puisqu'elle devait entrer en vigueur en même temps que le « Traité établissant une Constitution pour l'Europe » (la « Constitution européenne ») qu'il s'agissait de ratifier. Une autre révision constitutionnelle fut nécessaire en vue de la ratification du Traité de Lisbonne, qui devait permettre de sortir du blocage occasionné par l'échec du Traité précédent, qui n'entra jamais en vigueur pour cause de refus notamment des peuples français et néerlandais. La loi constitutionnelle du 4 février 2008 permit de créer les articles 88-6 et 88-7 de la Constitution, entrés en vigueur en 2010 et octroyant de nouveaux pouvoirs aux parlements nationaux en matière de suivi des affaires européennes. Ces révisions ont été nécessitées chaque fois par l'incompatibilité du Traité envisagé avec la Constitution française. En effet, l'article 54 de la Constitution prévoit qu'on ne peut pas ratifier un traité qui ne serait pas compatible avec la Constitution, norme suprême dans l'ordre interne. Il revient au Conseil constitutionnel de le constater, sur saisine d'une des autorités habilitées par l'article 54 de la Constitution. Ainsi, à propos du Traité de Lisbonne, le Conseil constitutionnel a indiqué que pour divers motifs liés à son contenu et à ses conséquences, « l'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne exige une révision de la Constitution » (Cons. const. 20 décembre 2007). Le Conseil constitutionnel a depuis eu l'occasion de préciser qu'une révision constitutionnelle est nécessaire lorsque des engagements en relation avec la construction européenne « contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Ainsi a-t-il pu juger que le pacte sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire n'appelait pas de révision (Cons. const., 653 DC, 9 août 2012). La « révisionnite » est donc le résultat de l'adaptation de la Constitution aux progrès successifs de l'intégration européenne. En cela, elle est inéluctable puisque l'intégration est vouée à se poursuivre, l'article 54 de la Constitution à perdurer, et le Conseil constitutionnel à jouer son rôle, sauf à ce que la France change d'option sur le terrain politique. Sauf, également, à ce que le Constituant français se décide à adopter une « clause générale de participation à l'Union européenne », qui permettrait d'autoriser, de façon générale et pour l'avenir, les transferts de compétence qui viendraient à être nécessités par l'intégration européenne. Le débat sur l'introduction d'une « clause Europe » (sur le modèle de la Pologne, de la Belgique ou de l'Allemagne par exemple), est récurrent, certains regrettant que le choix de « révisions-adjonctions » successives aboutisse à infliger une « chirurgie répétitive » (P. Gaïa) à la Constitution française. 3) Commentez en une quinzaine de lignes l'article 88-1 de la Constitution L'article 88-1 a été inséré en 1992 et modifié plusieurs fois. Il prévoit la participation de la France à l'Union européenne et constitue donc le socle constitutionnel de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union à l'ordre juridique français, donnant ainsi un fondement spécifique et autonome aux engagements internationaux correspondants, distincts de ceux rattachables au « droit international classique » visés à l'article 55 de la Constitution. Il souligne que cette participation résulte de la volonté des États, qui choisissent librement « d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». La souveraineté de l'État se trouve donc à la fois atteinte, du fait des transferts de compétences successifs,

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