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188 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE et préservée, du fait de la maîtrise par l'État du processus auquel il consent. L'article 88-1 est adapté régulièrement afin de viser le dernier état des traités constitutifs de l'Union européenne. Ainsi, depuis 2008, il vise expressément « le traité sur l'Union européenne et [le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est cet article qui pourrait, une fois pour toutes, être modifié de façon à prévoir les évolutions futures de l'Union, autorisées par avance sous réserve, le cas échéant, d'une approbation par le parlement ou par le législateur organique. Quoi qu'il en soit, le Conseil constitutionnel a considéré que par cet article 88-1, le constituant a « consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international », et que si ses dispositions permettent « à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres », elles confirment « la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne » (Cons. const., 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne). 4) L'article 88-5 a été introduit le 1er mars 2005, puis modifié le 23 juillet 2008. Dans quel contexte et à quelles fins ces deux révisions constitutionnelles ontelles été opérées ? L'article 88-5 a été inséré en 2005, à l'approche du débat relatif à la ratification du « Traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Il visait à prévoir l'organisation d'un référendum préalable à l'adhésion d'un nouvel État membre. Il s'agissait a priori de rassurer la population, compte tenu des élargissements successifs de l'Union européenne (10 nouveaux entrants en 2004 !). Notons qu'un référendum, à ce sujet, a déjà été organisé, le 23 avril 1972, sur l'initiative de G. Pompidou, concernant l'entrée dans la Communauté européenne de la Grande-Bretagne, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège (Oui à 68,31 %), mettant fin aux tergiversations relatives à l'entrée de la Grande Bretagne, déjà une fois reportée sous la présidence du Général de Gaulle. Ainsi, un projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne devait, selon ces dispositions, être soumis à référendum et non au vote du parlement, pour assurer l'expression directe du peuple souverain. Mais toute l'ambiguïté du mécanisme tient à son champ d'application : il avait en effet été précisé que ces dispositions n'étaient pas applicables « aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 ». En réalité, les motivations sous-jacentes de ce dispositif furent vite comprises et très critiquées : il s'agissait d'encadrer spécifiquement les conditions d'une éventuelle adhésion de la Turquie, dont la candidature fait particulièrement débat. Le procédé fut jugé peu loyal vis-à-vis de ce pays partenaire de l'Union européenne et quelque peu stigmatisant. C'est pourquoi l'article 88-5 a été complété le 23 juillet 2008 : il ouvre désormais la possibilité de faire autoriser la ratification par la voie parlementaire, selon la procédure du Congrès (vote à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés par les parlementaires des deux assemblées réunies). Le dispositif perdure, même s'il a été assoupli. En tous les cas, celles des adhésions éventuelles à venir qui n'avaient pas été encore programmées en 2004, au premier rang desquelles celle de la Turquie, feront l'objet d'un dispositif renforcé d'approbation par les Français ou leurs représentants.

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