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190 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE de Lisbonne. Le domaine des affaires européennes a donc permis la réintroduction dans notre Constitution des résolutions, qui avaient été interdites en 1958 parce que, du temps des déséquilibres de la souveraineté parlementaire, cette technique avait été instrumentalisée par le parlement à des fins d'injonction au gouvernement. Depuis 1992, les assemblées assurent ainsi un suivi de plus en plus rigoureux du processus normatif européen et de la politique européenne du gouvernement. Pour ce faire, il leur a été attribué un droit à l'information (transmission des projets d'actes européens et des documents émanant des institutions européennes, débats publics préalables aux conseils européens) et un droit de voter des résolutions sur les projets d'actes et autres documents européens, droits progressivement étendus dans leur champ et leur portée (cf. art. 88-4 de la Constitution modifié par les révisions constitutionnelles de 1992, 1999 et 2008). Ces résolutions, désormais dénommées « européennes » (pour ne pas les confondre avec celles prévues à l'article 88-6 de la Constitution, ni avec celles de l'article 34-1, Const.), n'ont aucune portée contraignante, mais permettent de faire connaître au gouvernement l'avis des assemblées et, dans une certaine mesure, de faire pression sur lui en vue des négociations au sein des instances européennes. Pour l'élaboration des résolutions européennes, les commissions des affaires européennes jouent un rôle important. C'est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a transformé les anciennes délégations pour l'Union européenne, créées en 1992, en « commissions chargées des affaires européennes », consacrées par l'article 88-4 de la Constitution. Celles-ci conservent, quant à leur composition, un caractère transversal aux autres commissions permanentes, notamment pour assurer une meilleure diffusion, au sein des assemblées, de l'intérêt pour les questions européennes. Elles suivent les travaux des institutions européennes, disposent d'un droit à l'information, instruisent les projets d'actes européens et peuvent proposer à leur assemblée, le cas échéant, l'adoption de résolutions européennes. Les propositions de résolutions, transmises aux commissions permanentes compétentes, peuvent être considérées comme adoptées à défaut d'inscription à l'ordre du jour de la séance plénière dans le délai fixé. L'ensemble de la procédure a été précisé par les règlements des assemblées, modifiés en 2009. 7. A la lumière de l'article 88-6 de la Constitution, inséré le 4 février 2008, exposez les conditions d'exercice, par le Parlement français, du « contrôle de subsidiarité » à l'égard des actes législatifs européens. Le contrôle parlementaire sur les activités de l'Union européenne a été encore étendu avec l'entrée en vigueur, en décembre 2009, du Traité de Lisbonne qui réforme les institutions européennes et prévoit de nouvelles compétences pour les parlements nationaux, notamment pour le contrôle de l'application du principe de subsidiarité. Le principe de subsidiarité vise à assurer une meilleure répartition des compétences entre les États membres et l'Union, dans les domaines de compétences partagés. Il apparaît logique que ce soit les parlementaires nationaux, premiers concernés en cas d'empiétement par l'Union, qui assurent ce contrôle visant à déterminer si l'intervention de l'Union est bien utile, les États étant dans l'impossibilité de faire aussi bien compte tenu « des dimensions ou des effets de l'action envisagée » (art. 5 TUE al. 3). En conséquence, le titre XV de la Constitution, « De l'Union européenne », prévoit désormais de nouveaux mécanismes à l'article 88-6 de la Constitution. Le premier

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