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THÈME 17 - Le droit constitutionnel européen 191 permet aux assemblées de faire connaître, par une résolution portant avis motivé, leur opposition à l'adoption d'un acte par les institutions européennes pour cause de nonrespect du principe de subsidiarité (« carton jaune »). Ce pouvoir, exercé a priori (donc avant l'adoption de l'acte par les institutions européennes), implique une prise de position commune avec d'autres parlements européens afin d'obliger la Commission à revoir (et même dans certains cas à retirer) sa proposition. Le deuxième permet aux assemblées de former un recours devant la Cour de Justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité (« carton rouge », exercé a posteriori, après l'adoption de l'acte donc). En conséquence, une nouvelle circulaire du Premier ministre du 21 juin 2010 réorganise les relations entre gouvernement et parlement sur les questions européennes. Les deux assemblées produisent depuis lors des avis motivés sous forme de résolutions, dans les conditions précisées par les règlements des assemblées (voir par exemple avis motivé de l'Assemblée nationale du 8 novembre 2011 sur la subsidiarité d'une proposition de Règlement de la Commission réformant les règles communes de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave à l'ordre public, par exception au principe de libre circulation). À noter une première expérience concluante : douze Parlements nationaux, dont le Parlement français (résolution du Sénat adoptée en avril 2012), ont émis des avis motivés invoquant la violation du principe de subsidiarité à l'égard d'une proposition de règlement européen relatif à l'exercice du droit de grève (dite "Monti II"). La Commission européenne a annoncé, en septembre 2012, après réexamen obligatoire, qu'elle retirait ce texte. 8) Quelle est la place du Traité de Lisbonne dans la hiérarchie des normes française ? Dans l'ordre juridique français, si les traités priment sans difficulté sur les lois (art. 55, Const.), la question du rapport entre les traités et la Constitution est plus controversée. Les rapports entre la Constitution et le droit de l'Union européenne, particulièrement, font débat, compte tenu de leur spécificité. L'article 88-1 prévoit expressément le respect du droit de l'Union européenne, ce qui constitue donc une « exigence constitutionnelle ». Les normes européennes, intégrées à l'ordre juridique national, bénéficient du principe de primauté et, pour la plupart, du principe de l'effet direct. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne tranche clairement en faveur de la primauté du droit de l'Union sur l'ensemble du droit des États membres, y compris constitutionnel (CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Les Cours constitutionnelles de certains États européens (Allemagne, Italie) admettent, sous réserves et sous condition d'un niveau de protection des droits fondamentaux équivalent, cette primauté du droit de l'Union européenne sur leur Constitution nationale. Mais en France, les juges considèrent encore que « dans l'ordre interne », la Constitution demeure au sommet de la hiérarchie des normes. D'ailleurs, la ratification des engagements internationaux n'est possible qu'à la condition qu'ils soient au préalable jugés compatibles avec la Constitution (art. 54, Const.) : la ratification du Traité de Lisbonne nécessita donc une révision constitutionnelle pour assurer sa conformité à la Constitution. Ainsi, la suprématie de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes françaises est défendue par les juges nationaux, qu'il s'agisse du Conseil d'État (CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher), de la Cour de cassation (Cass., 2 juin 2000, Pauline Fraisse) ou du Conseil constitutionnel. Ce dernier avait déjà eu l'occasion de confirmer que les

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