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196 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE  d) Autoriser la prolongation d'une intervention de l'armée française à l'étranger audelà de 4 mois 16- Les ordonnances de l'article 38 ont une valeur :  a) Réglementaire avant leur ratification par le Parlement  b) Législative après leur ratification par le Parlement  c) Supra-décrétale et infra-législative 17- L'irrecevabilité financière vise toutes les propositions de loi et les amendements des parlementaires qui :  a) Auraient pour conséquence soit une diminution de la ressource publique, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique  b) Auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique  c) Auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation des charges publiques 18- Le nombre de commissions permanentes est de :  a) Huit à l'Assemblée nationale et Huit au Sénat  b) Huit à l'Assemblée nationale et Sept au Sénat  c) Six à l'Assemblée nationale et Huit au Sénat 19- Depuis la Loi organique relative aux lois de finances de 2001, dans le cadre de la discussion budgétaire, l'irrecevabilité financière s'apprécie :  a) Au regard de la mission budgétaire  b) Au regard du programme budgétaire  c) Au regard du chapitre budgétaire 20- Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Premier ministre peut faire usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution :  a) Uniquement sur un projet de loi  b) Uniquement sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale  c) Uniquement sur une proposition de loi 21- Lorsque le président de la République prend la parole devant le Congrès :  a) Un débat peut avoir lieu en sa présence mais sans aucun vote  b) Un débat peut avoir lieu hors sa présence mais sans aucun vote  c) Un débat peut avoir lieu en sa présence suivi d'un vote  d) Un débat peut avoir lieu hors sa présence suivi d'un vote  e) Aucun débat ne peut avoir lieu

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