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198 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE  c) La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)  d) La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) 29- Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le président de la République :  a) Sans exception  b) Sauf si l'adhésion fait suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée avant le 1er juillet 2004  c) Sauf si l'adhésion fait suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée avant le 23 juillet 2008  d) Sauf si les deux assemblées du Parlement décident à la majorité des trois cinquièmes de le soumettre au Congrès  e) Sauf si le Parlement européen décide à la majorité des trois cinquièmes de le soumettre au Congrès 30- Dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution :  a) Le Gouvernement doit soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat tout projet ou proposition d'actes de l'Union européenne  b) Le Gouvernement ne doit soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat que les projets ou propositions d'actes de l'Union européenne ayant des conséquences législatives  c) Dans chaque assemblée, est instituée une commission chargée des affaires européennes parmi les commissions permanentes  d) Dans chaque assemblée, est instituée une commission chargée des affaires européennes venant s'ajouter aux commissions permanentes Proposition de corrigé 1- Aux termes de l'article 1er de la Constitution, l'organisation de la République est : Réponse : a) La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inséré dans l'article 1er de la Constitution, à propos de la République française, la disposition selon laquelle : « Son organisation est décentralisée. » Le Conseil d'État semble avoir formulé un avis négatif sur cette disposition. En effet, la République française n'est pas seulement décentralisée, elle est aussi déconcentrée ; ce que la disposition en question ne laisse aucunement entendre. Néanmoins, les constituants ont passé outre cet avis. La question étant formulée en référence au seul article 1er de la Constitution, il n'était pas possible de choisir la réponse c), la déconcentration n'étant pas évoquée dans cette disposition.

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