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200 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 4- Parmi ces Premiers ministres, quels sont ceux qui ont démissionné à la demande du président de la République ? Réponses : a), b) et d) Même si en vertu de l'article 8, alinéa 1, c'est au Premier ministre qu'il appartient de remettre au président de la République la démission du Gouvernement, la pratique a montré que de nombreux chefs du Gouvernement ont démissionné à la demande du Président, comme le révèlent les échanges de lettres entre les deux têtes de l'Exécutif. Ainsi la pratique, en période de concordance des majorités, a-t-elle fait glisser le régime de la Ve République d'un régime parlementaire moniste à un régime parlementaire dualiste. Parmi ceux qui ont ainsi démissionné sur requête du Président figurent : Édith Cresson, en 1992, Georges Pompidou, en 1968 et Jacques Chaban-Delmas, en 1972. La dernière illustration en date est Jean-Marc Ayrault, le 31 mars 2014. Alain Juppé a démissionné en 1997 à l'occasion des élections législatives. Il est, en effet, de tradition qu'un Premier ministre remette au Président la démission de son Gouvernement à l'occasion des élections législatives et des élections présidentielles. Enfin, Jacques Chirac, en 1976, n'a démissionné ni à la demande du président de la République, ni à l'occasion des scrutins susmentionnés, mais spontanément. En 1988, en revanche, lorsqu'il fut Premier ministre une seconde fois, il démissionna en raison de l'élection présidentielle. 5- Quels sont, aux termes de l'article 11, les trois objets possibles des projets de loi sur lesquels le président de la République peut organiser un référendum ? Réponses : a), c) et e) L'article 11 de la Constitution dispose : « Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Si le traité comportait des clauses contraires à la Constitution, en vertu de l'article 54 de la Constitution, il ne pourrait être ratifié qu'après révision de la Constitution, comme ce fut, par exemple, le cas en 1992, pour le traité de Maastricht, ou en 2008, pour le traité de Lisbonne. Un projet relatif au président de la République porterait sur un objet constituant. Certes en 1962 et en 1969 des référendums portant sur des objets constituants ont été organisés selon la procédure de l'article 11 de la Constitution Une controverse est née à ce sujet des auteurs estimant que l'article 11 de la Constitution permettait de tels référendums tandis que d'autres expliquaient que pour réviser la Constitution, il était nécessaire de suivre la procédure de l'article 89 de la Constitution. Quoi qu'il en soit, même si l'on accepte l'interprétation gaullienne de l'article 11 de la Constitution, cela ne résulte pas du texte de celui-ci comme le suggère l'intitulé de la question.

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