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202 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE était effectué pour ne publier au Journal officiel que les noms de 500 parrains de chaque candidat. 10- Dans le cadre de l'article 16 C, le Conseil constitutionnel peut formuler un avis : Réponses : a) et c) L'avis que formule le Conseil constitutionnel sur la décision de mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution est publié au Journal officiel en vertu de l'article 53 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel. Selon cette disposition, il doit aussi être motivé. Il est également obligatoirement consulté, cette fois sans que son avis soit publié, sur chacune des décisions prises par le président de la République dans le cadre de l'article 16 de la Constitution. En revanche, le Conseil constitutionnel ne peut pas formuler un avis après 20 jours d'utilisation de l'article 16 de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut être saisi par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs pour qu'il apprécie si les conditions de mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution sont toujours réunies après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels. Il pourra se saisir de lui-même de cette question à tout moment après 60 jours d'utilisation de l'article 16 de la Constitution. 11- Qu'a modifié la révision du 23 juillet 2008 au droit de grâce du président de la République ? Réponse : a) Le droit de grâce pouvait, avant la révision du 23 juillet 2008, être exercé soit à titre individuel, soit à titre collectif. Cette révision en limite donc l'usage aux seuls cas individuels. Ce pouvoir fait l'objet d'un décret qui doit être contresigné par le Premier ministre et par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en vertu de l'article 19 de la Constitution. Mais le fait qu'il s'agisse d'un pouvoir contresigné était déjà prévu dès 1958 ; la révision de 2008 n'a rien modifié sur ce point. 12- En vertu de la jurisprudence du Conseil d'État du 10 septembre 1992, Meyet : Réponse : c) En vertu de cette jurisprudence, les décrets délibérés en Conseil des ministres de façon facultative, c'est-à-dire sans qu'aucun texte ne prévoit l'obligation d'une telle délibération, doivent impérativement être signés par le président de la République. Ils deviennent donc de véritables décrets présidentiels. En revanche, les décrets relevant en principe du Premier ministre non délibérés en Conseil des ministres et cependant signés par le président de la République restent des décrets du Premier ministre. La signature présidentielle est alors jugée superfétatoire par le Conseil d'État depuis sa jurisprudence Sicard du 27 avril 1962. 13- Un député nommé au Gouvernement qui, par la suite, quitte ce Gouvernement : Réponse : b) À l'origine, dans cette hypothèse, le ministre démissionnaire devait, d'une part, attendre une démission de son suppléant pour provoquer une élection législative anticipée et,

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