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THÈME 18 - L'adaptation constante des institutions 203 d'autre part, espérer une réélection pour à nouveau siéger à l'Assemblée nationale. Mais, depuis la révision du 23 juillet 2008 et la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, il retrouve automatiquement son siège, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin des fonctions gouvernementales, ce qui a pu susciter quelque émoi lorsque Jérôme Cahuzac a envisagé de retrouver son siège à l'Assemblée après avoir démissionné du Gouvernement suite au scandale provoqué par l'affaire de son compte bancaire en Suisse (avant de se raviser heureusement). 14- La commission indépendante instituée à l'article 25 de la Constitution : Réponse : c) Cette commission doit formuler un avis public sur « les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Il ne s'agit pas d'un avis conforme, les pouvoirs publics pouvant écarter l'avis de la commission. Seulement, la publicité de cet avis devrait logiquement aboutir à sa prise en compte. Ce n'est pas cette commission indépendante qui doit formuler un avis public sur les nominations de hauts fonctionnaires envisagées par le président de la République, mais les commissions parlementaires permanentes compétentes. 15- Le Parlement doit, depuis la révision du 23 juillet 2008 : Réponse : d) L'article 35 de la Constitution donne désormais le pouvoir au Parlement d'autoriser la prolongation d'une opération militaire à l'étranger au-delà de quatre mois. C'est toujours le président de la République, chef des armées, qui décide de l'intervention. Simplement, le Gouvernement doit informer le Parlement de sa décision et des objectifs poursuivis dans un délai de trois jours qui suivent le début de l'intervention. 16- Les ordonnances de l'article 38 ont une valeur : Réponses : a) et b) La jurisprudence du Conseil d'État du 8 décembre 2000, Hoffer, indique bien que les ordonnances non encore ratifiées par la Parlement n'ont qu'une valeur réglementaire, tandis que, dès qu'elles ont fait l'objet d'une ratification, elles acquièrent valeur législative. Notons que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette ratification ne peut être qu'expresse. L'expression de « valeur supra-décrétale et infra-législative » a été forgée par le Pr. René Chapus à propos des principes généraux du droit et n'est donc pas applicable aux ordonnances. 17- L'irrecevabilité financière vise toutes les propositions de loi et les amendements des parlementaires qui : Réponse : b) Il y a bien un singulier à « charge publique » et un pluriel à « ressources publiques » à l'article 40 de la Constitution. Cela a pour conséquence qu'il n'est pas possible pour les parlementaires de proposer des lois ou des amendements qui créeraient ou aggraveraient une charge publique, même si cette charge était compensée par l'augmentation

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