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204 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE d'une ressource équivalente. En revanche, la compensation entre ressources est quant à elle possible, mais très encadrée (Cons. const., 2 juin 1976, Règlement du Sénat). 18- Le nombre de commissions permanentes est de : Réponse : b) L'article 43 de la Constitution fixe un nombre maximal de huit commissions permanentes dans chaque assemblée depuis la révision du 23 juillet 2008 contre six auparavant. Les députés ont modifié le règlement de l'Assemblée nationale pour atteindre ce nombre de huit dès 2009, tandis que les sénateurs ont, dans un premier temps, conservé seulement six commissions permanentes avant que, par une résolution du 19 décembre 2011, ils n'en créent une septième. Les commissions permanentes de l'Assemblée nationale sont les suivantes : Commission des Affaires culturelles et de l'éducation ; Commission des Affaires étrangères ; Commission des Affaires sociales ; Commission de la Défense nationale et des forces armées ; Commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire ; Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ; Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; Commission des Affaires économiques. Au Sénat il s'agit des commissions suivantes : Commission de la Culture, de l'éducation et de la communication ; Commission des Affaires économiques ; Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (depuis la résolution du 13 mai 2015 ; avant celle-ci cette commission se dénommait Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire) ; Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; Commission des Affaires sociales ; Commission des Finances ; Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. 19- Depuis la Loi organique relative aux lois de finances de 2001, dans le cadre de la discussion budgétaire, l'irrecevabilité financière s'apprécie : Réponse : a) Une mission budgétaire regroupant plusieurs programmes, cette réforme organique a allégé la contrainte pesant sur les parlementaires en matière budgétaire. En effet, les parlementaires peuvent ainsi proposer l'augmentation des ressources allouées à un programme si elle est compensée par la diminution des ressources allouées à un autre programme d'une même mission. 20- Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Premier ministre peut faire usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution : Réponse : aucune La révision du 23 juillet 2008 a apporté deux limites à l'utilisation par le Premier ministre des dispositions de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Une première limite, matérielle, prévoit que le Premier ministre peut faire usage de cette disposition s'agissant des projets de lois finances et de financement de la sécurité sociale. Une seconde limite, quantitative, n'autorise le Premier ministre à en faire usage que pour un autre texte (projet ou proposition) par session. Dès lors, l'article 49, alinéa 3, ne peut pas porter « uniquement » sur un projet, ni « uniquement » sur une proposition de loi, comme le proposaient les réponses a) et c).

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