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THÈME 1 - La souveraineté et le droit de suffrage sous la Ve République 21 règle posée par le législateur selon laquelle le nombre d'habitants d'une circonscription ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 20 % à la moyenne du nombre d'habitants des circonscriptions d'un même département (Cons. const., 18 novembre 1986, Découpage électoral). Or, avec de telles règles, la Lozère est ses 70 000 habitants seulement avait le droit d'élire deux députés et donc de disposer de deux circonscriptions. Aujourd'hui, à l'issue du redécoupage opéré par l'ordonnance du 29 juillet 2009 (ratifiée par la loi du 23 juillet 2010), elle ne peut plus en élire qu'un. Mais le problème est que la moyenne de population d'une circonscription au niveau national est bien supérieure à la population de la Lozère. De même, l'acceptation d'un écart à la moyenne de plus ou moins 20 % au sein d'un même département peut aboutir à ce qu'une circonscription ait une population presque 40 % plus importante que sa voisine. Ces règles induisent déjà des disparités importantes en termes de représentation. Mais la situation était bien pire encore avant 2010. En effet, le dernier découpage avait eu lieu par la loi du 24 novembre 1986, sur la base d'un recensement de la population effectué en 1982, ce qui aboutissait à des situations semblables à celles des « bourgs pourris » britanniques du XIXe siècle ! Pour résoudre ce problème, le Comité Balladur, mis en place en 2007 par le Président Sarkozy pour réfléchir aux évolutions possibles de notre système institutionnel, s'était associé aux critiques émises par le Conseil constitutionnel depuis 2002 contre la carence du législateur et l'atteinte au principe constitutionnel d'égalité. Il avait préconisé, d'une part, une révision décennale du découpage électoral et, d'autre part, qu'une commission indépendante puisse formuler un avis sur les projets de texte opérant un découpage des circonscriptions. Il n'a été entendu par le constituant en 2008 que sur ce second point. Une commission indépendante, composée de trois personnalités qualifiées (désignées par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale) et de trois magistrats désignés par leurs pairs a été installée par la loi du 13 janvier 2009. Celle-ci a pu effectivement formuler un avis public sur le découpage finalement opéré par l'ordonnance du 29 juillet 2009, la nouvelle carte électorale ayant été mise en œuvre pour la première fois en juin 2012. Néanmoins, les risques d'atteinte au principe d'égalité du suffrage demeurent pour l'avenir, pour les élections législatives comme, d'ailleurs, pour les élections départementales et européennes malgré, pour ces deux dernières élections, le contrôle opéré par le juge administratif. 4) Après avoir d'abord expliqué le 4e alinéa de l'article 3 Const., vous analyserez en quoi la condition de nationalité est remise en cause désormais. Le 4e alinéa de l'article 3 Const. dispose : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Il pose donc les conditions d'accès au corps électoral mais renvoie pour la détermination précise de ces règles à une loi ordinaire. Il n'existe donc plus que trois conditions pour pouvoir être électeur : une condition de nationalité, une condition d'âge, et une condition de jouissance des droits civils et politiques. Les autres conditions qui avaient pu être posées historiquement ont disparu. Le suffrage est bien universel dans la mesure où il ne peut plus reposer sur des conditions de fortune (suffrage censitaire) ou de capacités intellectuelles (suffrage capacitaire). Et il est plus « pleinement universel » (on appréciera, par cette formule, toute la relativité du concept d'universalité du suffrage) qu'auparavant puisque, depuis une ordonnance du

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