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22 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 21 avril 1944 du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF), les femmes ont obtenu le droit de vote, ce que rappelle l'article 3 Const. avec la formule « des deux sexes ». Même si les femmes ont désormais accès au droit de vote, il faut convenir qu'elles ne sont pas nombreuses à être élues au Parlement (environ 25 % des parlementaires). En 1999, l'article 3 Const. avait posé l'exigence de respecter la parité entre hommes et femmes dans l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives (voir : loi du 6 juin 2000 modifiée sur l'application du principe de parité). Depuis la révision du 23 juillet 2008, cet impératif figure maintenant dans l'article 1er de la Constitution et il a été élargi dans sa portée (accès aux responsabilités professionnelles et sociales). Néanmoins, le suffrage totalement universel ne peut exister. Il existe nécessairement des conditions pour pouvoir voter, mais la Constitution les a heureusement réduites à la portion congrue en imposant au législateur de ne pas en ajouter de nouvelles. Le renvoi à la loi du soin de fixer les modalités pratiques de ces conditions montre bien que ces limites correspondent en réalité à des choix idéologiques. Ainsi, la condition d'âge est-elle passée de 21 à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974. Si cet âge de 18 ans est le plus couramment retenu dans l'Union européenne pour accéder au droit de vote, il faut savoir que l'Autriche l'a abaissé en 2007 à 16 ans (en revanche le Luxembourg l'a refusé par référendum le 7 juin 2015). De même la condition de jouissance des droits civils et politiques a-t-elle vu son intensité varier en 2005. Celle-ci exclut du droit de suffrage les condamnés à une peine privative de droits civiques ainsi que les majeurs placés sous tutelle. Cependant, une loi du 11 février 2005 permet au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à prendre part au vote. Quant à la condition de nationalité, elle a presque toujours été posée, liant ainsi citoyenneté et nationalité. La seule exception concerne la Constitution du 24 juin 1793, laquelle prévoyait qu'un étranger domicilié en France depuis un an et ayant soit épousé une française, soit acquis une propriété, soit adopté un enfant ou nourri un vieillard serait admis à exercer les droits des citoyens français. Aujourd'hui, la condition de nationalité s'impose pour voter, ainsi tout étranger naturalisé Français peut participer au suffrage puisqu'il est devenu Français. Mais cette condition de nationalité a subi un premier accroc avec la ratification du Traité de Maastricht. Ce Traité prévoit que tout citoyen ayant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne installé depuis plus de six mois dans un autre pays de l'Union que celui dont il a la nationalité peut être électeur et éligible aux élections municipales dans le pays d'installation. Cette disposition étant contraire à l'article 3 Const., une révision de la Constitution fut nécessaire à la ratification de ce Traité. Par une révision en date du 25 juin 1992, un nouvel article 88-3 fut inséré dans la Constitution, lequel déroge aux règles posées par l'article 3 Const. Il permet, sous réserve de l'adoption d'une loi organique qui n'a été promulguée que le 25 mai 1998, à tout citoyen de l'Union européenne résidant en France de voter et de se présenter aux élections municipales. Toutefois, cette personne ne peut être élue maire, ni adjoint, ni élire les sénateurs, ni même participer à la désignation des électeurs sénatoriaux. Ainsi les étrangers de l'Union européenne résidant en France peuvent accéder à une forme limitée de citoyenneté, à raison de la citoyenneté européenne instaurée au sein de l'Union européenne et de la garantie du principe de réciprocité entre États membres

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