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26 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 2) Intérêt et actualité du sujet L'échec du dernier référendum organisé sur le fondement de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, en 2005 à propos du « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », a soulevé de nombreuses questions, relatives aux enjeux et aux perspectives d'avenir de ce mécanisme. Dans ce contexte, en 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par Édouard Balladur avait proposé la modification de l'article 11 de la Constitution afin d'élargir le champ de la démocratie et d'instaurer un référendum dit d'initiative partagée ou d'initiative minoritaire qui serait proposé par un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a repris, sur ce point, la proposition du Comité Balladur et a révisé l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces nouvelles dispositions constitutionnelles ont élargi le champ d'intervention du référendum ainsi que les modalités de son initiative. Mais elles ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2015. Cela s'explique, d'une part, parce que la loi organique nécessaire à leur application n'a été définitivement adoptée que le 21 novembre 2013 et promulguée le 6 décembre 2013. D'autre part, son article 10 prévoyait son entrée en vigueur « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation », ce qui a conduit au 1er janvier 2015. 3) Approche méthodologique Ce sujet est un commentaire d'un article de la Constitution, ce qui implique, pour le traiter, d'expliquer le sens de ses dispositions et de répondre aux problématiques qu'elles peuvent soulever. Dans ces conditions, afin de ne pas dériver vers la dissertation, il est conseillé de citer au moins une fois par sous-partie un extrait de l'article 11, Const. Cela permet de s'assurer qu'on reste bien attaché au texte à commenter. Par ailleurs, l'article 11 de la Constitution étant long, il n'est pas possible de dédier chaque sous-partie à un alinéa. Il faut donc faire un réel effort pour trouver une vraie problématique et un plan dynamique qui y répondra. Ensuite, puisque les dispositions de l'article 11 de la Constitution relatives au référendum dit d'initiative minoritaire renvoient à une loi organique, il faudra veiller à prendre en compte les dispositions de la loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution pour préciser et enrichir le commentaire. Il ne faudra pas non plus oublier la décision du Conseil constitutionnel no 2013-681 DC du 5 décembre 2013 par laquelle il s'est prononcé sur sa conformité à la Constitution. Enfin, ce commentaire ne devra en aucun cas se cantonner à une explication théorique du texte de l'article 11. En effet, afin de bien le comprendre, il est nécessaire d'évoquer la pratique du référendum législatif (8 référendums de l'article 11 ont été organisés entre 1961 et 2005). 4) Problématique Mécanisme de démocratie semi-directe, le référendum permet au peuple souverain de se prononcer directement sur l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. L'appel direct au peuple qui avait été discrédité par Napoléon Bonaparte et par Louis

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