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28 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE D'autre part, le sujet implique de commenter l'intégralité de l'article 11 même si, bien évidemment, certaines dispositions ont plus d'importance, ou sont davantage au cœur de l'actualité que d'autres. 6) Écueils à éviter Le principal écueil à éviter est la dissertation. En effet, le sujet n'est pas « l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 » mais « commentez l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 ». Dans ces conditions, le plan consistant à examiner la procédure du référendum de l'article 11 dans la première partie et la pratique dans la seconde partie est à proscrire. Il en est de même du plan qui ferait, par exemple, une place trop grande à la question de savoir s'il est possible de réviser la Constitution par le biais d'un référendum de l'article 11. Comme pour tout commentaire de texte, il faut également éviter la paraphrase qui n'a que peu d'intérêt. Ensuite, étant donné qu'il s'agit de commenter l'article 11 de la Constitution, il ne faut pas consacrer une partie du devoir aux autres référendums prévus par la Constitution (référendum constituant de l'article 89, référendum local de l'article 72-1...). Il est toutefois possible d'en dire quelques mots dans l'introduction afin de délimiter le sujet. Enfin, si l'article 11 a été modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne s'agit pas de concentrer la totalité du commentaire sur ces nouvelles dispositions. Vous devez commenter l'ensemble de cet article. Proposition de corrigé Introduction Si la Constitution du 27 octobre 1946 limitait le référendum au domaine constitutionnel, ce n'est pas le cas de celle du 4 octobre 1958, qui réhabilite le référendum conformément au souhait du Général De Gaulle, comme cela ressort de son article 3 alinéa 1er qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Ainsi, le texte constitutionnel prévoit l'existence de différents types de référendum. Il y a, par exemple, le référendum d'autodétermination (art. 53, Const.), le référendum constituant (art. 89, Const.), le référendum local (art. 72-1, Const.), le référendum relatif à l'adhésion d'un État à l'Union Européenne (art. 88-5, Const.). Mais, le plus novateur est sans doute le référendum législatif prévu à l'article 11 de la Constitution qui permet au peuple de se prononcer directement sur l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi intervenant dans des domaines qu'il énumère. Depuis le début de la Ve République, huit référendums législatifs ont été organisés par le président de la République. Le référendum de l'article 11 a ainsi permis l'adoption de lois importantes comme, par exemple, les Accords d'Évian mettant fin à la Guerre d'Algérie ou encore l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Toutefois, le dernier référendum législatif organisé, à ce jour, a été un échec. En effet, le 29 mai 2005, les Français ont rejeté le projet de loi autorisant la ratification du

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