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THÈME 2 - Le référendum législatif 29 Traité établissant une Constitution pour l'Europe que le Président Jacques Chirac leur avait soumis. Les interrogations suscitées par cet échec concernant notamment l'avenir du référendum législatif en France ont conduit, en 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, à proposer la modification de l'article 11 afin d'élargir le champ de la démocratie en instaurant un référendum dit « d'initiative partagée » entre les parlementaires et les citoyens ou « d'initiative minoritaire », à côté du référendum législatif organisé sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux Assemblées existant depuis 1958. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a repris cette proposition modifiant en conséquence l'article 11 de la Constitution. Il ne s'agit toutefois pas de la seule modification apportée par la révision constitutionnelle de 2008 à l'article 11. En effet, elle a aussi élargi le champ d'intervention du référendum législatif au domaine environnemental. Mais, il faut souligner que le nouvel article 11 n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2015. En effet, certaines des modifications qui y ont été apportées en 2008 ont nécessité, pour pouvoir être mises en œuvre, une loi organique qui a été promulguée le 6 décembre 2013 mais qui ne devait entrer en vigueur, en vertu de son article 10, que « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation », soit le 1er janvier 2015. Cela peut, en partie, expliquer qu'aucun référendum dit « d'initiative minoritaire » n'a été organisé à ce jour. Dans ces conditions, il est pertinent de s'interroger sur l'ampleur de l'intervention du peuple dans le cadre du référendum législatif tel qu'il est organisé par le nouvel article 11. On se rend alors compte, d'une part, que le peuple est un législateur dans ce cadre mais qu'il est dépourvu de l'initiative du référendum (1). On note, d'autre part, que si sa fonction législative est cantonnée à certains domaines, ses décisions, en toute hypothèse, sont souveraines (2). 1 * LE PEUPLE, UN LÉGISLATEUR MAIS NON UN INITIATEUR DU RÉFÉRENDUM L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 subordonne la soumission de projets de loi au référendum à une initiative du président de la République (A). En revanche, s'agissant des propositions de loi, leur soumission au peuple dépend en grande partie de la volonté des parlementaires (B). A - Un appel au peuple conditionné par le président de la République pour les projets de loi Il ressort de l'article 19 de la Constitution que le pouvoir d'organiser un référendum législatif, qui appartient au président de la République, est un pouvoir dispensé de contreseing. Il ne s'agit toutefois pas d'un pouvoir discrétionnaire puisque l'article 11

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