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30 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE alinéa 1er de la Constitution dispose : « Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées (...) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant... » Ainsi, le Président a l'initiative du référendum mais il ne s'agit pas d'une initiative spontanée. Afin de pouvoir soumettre au peuple un projet de loi, il doit avoir reçu une proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou des deux Chambres conjointement. Cette disposition constitutionnelle n'a pas la même signification selon que la France se trouve dans une situation de concordance des majorités ou de cohabitation. En période de concordance, puisque le président de la République est le chef de l'Exécutif, il pourra prendre lui-même l'initiative d'organiser un référendum même s'il demandera au Gouvernement, pour respecter l'article 11 de la Constitution, de lui faire une proposition. Ainsi, en 1962, le Général De Gaulle fut à l'origine du référendum relatif au projet de loi instituant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Au contraire en cohabitation, sauf s'il s'agit d'un projet de loi faisant consensus, il semble difficile pour le Président de réclamer une proposition au Gouvernement qui lui est politiquement opposé. Il en est de même concernant une proposition provenant des Chambres. En effet, en période de cohabitation, il y a au moins, au sein du Parlement, une Chambre, l'Assemblée nationale, qui est d'une couleur politique différente de celle du Président. Or, la proposition d'organiser un référendum doit être une proposition conjointe des deux Chambres, qui semble donc difficile à obtenir en période de cohabitation. Il faut souligner qu'aucun des huit référendums législatifs qui ont été organisés ne l'a été sur proposition conjointe des assemblées. Si le texte de l'article 11 de la Constitution impose que le chef de l'État ait reçu une proposition afin de décider l'organisation d'un référendum, une fois celle-ci reçue, il est libre d'y donner suite ou pas. À ce stade, il dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire et pourra refuser d'organiser le référendum qui lui a été proposé. Le président de la République doit-il assumer la responsabilité de cette décision, et ce d'autant plus que l'article 11 de la Constitution est un pouvoir non contresigné ? Lors des référendums de 1962 et de 1969, le Général De Gaulle avait mis sa démission dans la balance. En effet, il s'était engagé en cas de réponse négative à démissionner. C'est ce qu'il a fait lorsque le « non » l'a emporté lors du référendum du 27 avril 1969 relatif à la réforme du Sénat et aux régions. A contrario, Jacques Chirac n'a pas démissionné suite au rejet du projet de loi autorisant la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe le 29 mai 2005. Dans ces conditions, l'engagement de responsabilité devant le peuple dépend de la volonté du chef de l'État. En revanche, alors qu'en 1962, le Général De Gaulle a soumis aux Français le projet de loi relatif à l'élection du président de la République au suffrage universel direct contre l'avis du Parlement, c'est l'Assemblée nationale qui a sanctionné indirectement le chef de l'État, en adoptant une motion de censure contre son Gouvernement, même si, finalement, le peuple lui a donné raison. Le peuple n'a donc aucune influence s'agissant de la décision de soumettre un projet de loi au référendum. Il en est de même concernant les propositions de loi.

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