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THÈME 2 - Le référendum législatif 31 B - Un appel au peuple conditionné par les parlementaires pour les propositions de loi La révision du 23 juillet 2008 a modifié l'article 11 de la Constitution rendant possible la soumission d'une proposition de loi au référendum. Toutefois, l'existence de ce référendum dépend des parlementaires, et ce à deux niveaux. Tout d'abord, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article 11, il faut que ce référendum soit proposé par un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La lecture de l'article 11 laisse penser que la proposition des parlementaires devra précéder le soutien des électeurs (« initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales »). Cela est confirmé par la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution qui, en vertu de l'alinéa 4 de cet article, détermine les conditions de présentation de cette initiative. En effet, selon l'article 4 de la loi organique de 2013, la période de recueil des soutiens populaires ne débutera que dans le mois qui suit la publication de la décision du Conseil constitutionnel dans laquelle il a notamment vérifié que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des parlementaires. Par conséquent, l'article 11 n'organise pas un référendum d'initiative populaire. Cela ressort aussi de la décision du Conseil constitutionnel no 2013-681 DC du 5 décembre 2013 « Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution » puisqu'il affirme que par la révision de l'article 11 de la Constitution en 2008, le constituant « a réservé aux membres du Parlement le pouvoir d'initiative d'une telle proposition » et « a reconnu à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales le droit d'apporter leur soutien à cette proposition ». Aussi est-il plutôt question d'un « référendum d'initiative minoritaire » (minorité de parlementaires) ou encore « d'initiative partagée » (parlementairescitoyens), même si cette dernière appellation peut être contestée. Ensuite, si un cinquième des membres du Parlement (185 parlementaires) soutenu par un dixième des électeurs (environ 4,5 millions d'électeurs) a proposé de soumettre une proposition de loi au peuple par référendum, ce dernier aura lieu uniquement « si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique ». Dans ces conditions, le Parlement peut priver le peuple de la possibilité de se prononcer par référendum sur une proposition de loi s'il l'examine dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel constatant le soutien de la proposition de loi par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (art. 9 de la loi organique du 6 décembre 2013). Pour empêcher la tenue du référendum, le Parlement n'est pas tenu d'adopter définitivement la loi. Il est seulement nécessaire que chacune des Chambres « examine » la proposition de loi au moins une fois (art. 11, al. 5, Const. et art. 9, LO du 6 décembre 2013). Toutefois, si les Chambres ne se sont pas prononcées à temps, le peuple est certain de pouvoir se prononcer par référendum. En effet, dans cette hypothèse, le président de la République ne semble pas avoir le choix de soumettre ou non la proposition au peuple puisque l'article 11, alinéa 5 de la Constitution dispose : « Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président la soumet au référendum. » L'utilisation du verbe « soumettre » à l'indicatif semble avoir

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