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THÈME 2 - Le référendum législatif 35 C'est aussi la volonté souveraine du peuple qui est protégée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle-ci ayant prévu, au sixième alinéa de l'article 11, que « lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin ». Cependant, cette protection de la décision populaire peut finalement se révéler assez partielle. En effet, rien n'empêche juridiquement le législateur ordinaire d'adopter une loi modifiant, complétant ou abrogeant la loi ainsi adoptée par référendum (Cons. const., no 89-265 DC, 9 janvier 1990, « Amnistie en Nouvelle-Calédonie »). Ce que le peuple législateur a fait peut ainsi être défait par le Parlement législateur. De plus, il est possible de douter du fait que des référendums de l'article 11 de la Constitution portant sur une proposition de loi seront fréquemment organisés ne serait-ce que parce que là où en Italie il faut le soutien de 500 000 électeurs pour organiser un référendum d'initiative populaire, il faudra en France environ 4,5 millions de soutiens populaires pour organiser un référendum dit d'initiative partagée ou minoritaire. Isabelle Thumerel

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