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THÈME 3 - Les pouvoirs du chef de l'État 43 6) Écueils à éviter Quatre écueils sont ici courants. Ils consistent, d'abord, à ne pas identifier les bonnes questions d'un point de vue juridique. Un autre écueil est de formuler des réponses incohérentes ou tellement lapidaires qu'elles ne sont pas argumentées. Il arrive aussi que les étudiants oublient de mentionner clairement la règle de droit applicable avant d'en faire application au cas d'espèce. Enfin, le dernier risque est de manquer de rigueur et de précision, ce qui ne pardonne pas dans un cas pratique. Proposition de corrigé Monsieur le directeur de cabinet - « Pourriez-vous relire ce projet de décret et m'indiquer ce qu'il vous inspire ainsi que les formalités auxquelles il doit être soumis ? » Réponse - Ce décret souffre de deux problèmes auxquels il est assez facile de remédier. En effet, en vertu de l'article 8, alinéa 2 Const. : le Président de la République « sur la proposition du Premier ministre, [il] nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ». Le Président Hollande peut donc tout à fait révoquer Madame Royal et nommer Monsieur Hulot ; mais il ne peut le faire que sur proposition du Premier ministre. Il faudrait donc que la mention de cette proposition figure dans les visas du décret. Il faut l'inscrire juste après les visas de texte, c'est-à-dire juste après le visa du décret du 26 août 2014 modifié. En outre, contrairement aux dispositions du 1er alinéa de cet article 8 Const., les décrets signés par le Président en application de l'article 8, alinéa 2 Const. doivent faire l'objet du contreseing du Premier ministre, conformément à l'article 19 Const. Il faut donc immédiatement rappeler le Premier ministre pour qu'il contresigne ce décret. Monsieur le président de la République - « Pensez-vous que le Parlement pourrait ne pas valider la nomination de Ségolène Royal en qualité de Défenseur des droits ? » Réponse - Monsieur le Président, vous avez assez peu de craintes à avoir. D'abord, il faut savoir qu'effectivement la nomination du Défenseur des droits est soumise à la procédure organisée par l'article 13, alinéa 5 Const. ; il s'agit en effet d'une fonction importante pour la garantie des droits et libertés et, de toutes façons, la soumission à cette procédure est exigée par l'article 71-1 Const. Cette procédure entraine une audition par les commissions des lois des deux assemblées de la personne que vous souhaitez nommer. Ensuite, il n'y a pas de vote au sein des assemblées elles-mêmes comme vous semblez le penser, mais seulement au sein des commissions des lois. Certes, les commissions permanentes, étant des assemblées en réduction, sont composées à la proportionnelle des groupes, donc l'influence de nos alliés y est proportionnellement la même qu'au sein des hémicycles. Mais je vous rassure, les commissions des lois n'ont pas à valider cette nomination ; elles peuvent seulement y opposer un véto. Or, pour opposer un tel véto, elles doivent refuser la nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le calcul de

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