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44 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE cette majorité est réalisé en additionnant les suffrages exprimés au sein des deux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans ces conditions, il suffit qu'au moins deux cinquièmes des suffrages exprimés votent en faveur de la nomination de Mme Royal pour que vous puissiez effectivement la nommer Défenseur des droits. Si vous parvenez à convaincre les députés et sénateurs socialistes des commissions des lois des deux assemblées d'être présents et de voter en faveur de cette nomination, quel que soit le vote de vos alliés et de vos opposants, la nomination sera ainsi confirmée. Monsieur le président de la République - « Faites en sorte que ce référendum puisse avoir lieu rapidement et qu'aucun obstacle constitutionnel ne s'y oppose. Rédigez-moi une note ». Note - À Monsieur le Président de la République Objet : note sur la réalisation du référendum annoncé sur le prélèvement à la source Monsieur le Président, Une première difficulté apparaît, mais elle pourra rapidement être levée. C'est qu'en effet, si le président de la République jouit du pouvoir d'organiser un référendum législatif, il doit être saisi d'une demande en ce sens, soit par le Gouvernement, soit par une résolution conjointe des deux assemblées parlementaires. Or, vous avez annoncé ce référendum alors même que vous n'avez pas officiellement été saisi de cette demande. Mais ce n'est pas grave car vous n'avez pas encore signé le décret soumettant le projet de loi au référendum ; vous pourrez donc aisément régulariser la procédure. Il suffit que vous convoquiez un conseil des Ministres arrêtant le texte du projet de loi sur le prélèvement à la source et qu'à son issue le Premier ministre rédige une lettre vous saisissant d'une demande tendant à soumettre ce texte au référendum. Cette lettre devra être publiée au Journal officiel en même temps que le décret soumettant le projet de loi au référendum. C'est d'ailleurs ainsi que De Gaulle avait procédé à plusieurs reprises, notamment en 1962. Mais c'est alors que surgit une nouvelle difficulté : la demande du Gouvernement doit, aux termes de l'article 11 Const., être formulée pendant la durée des sessions. La session ordinaire débute le premier jour ouvrable d'octobre et votre volonté d'aller vite me laisse entrevoir que vous ne souhaitez pas attendre ce moment. Il est possible de convoquer une session extraordinaire pour éviter d'avoir à attendre début octobre. Le Premier ministre ou la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale doit vous saisir d'une demande tendant à réunir le Parlement en session extraordinaire. Il s'agit de la seule contrainte procédurale avec le contreseing du Premier ministre au décret portant convocation du Parlement. C'est vous qui arrêterez l'ordre du jour de cette session extraordinaire et ceci est largement à votre avantage. En effet, il est nécessaire, avant que le référendum ait lieu sur proposition du Gouvernement, que ce dernier fasse, devant les assemblées, une déclaration suivie d'un débat. La convocation du Parlement en session extraordinaire se révèle donc doublement intéressante pour accélérer la procédure puisque cela vous permet donc, d'une part, de respecter l'exigence selon laquelle la proposition du Gouvernement de soumettre un texte au référendum ait lieu pendant la durée des sessions et, d'autre part, d'inscrire à l'ordre du jour de cette session extraordinaire la déclaration gouvernementale suivie d'un débat exigée par l'article 11 Const.

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