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THÈME 3 - Les pouvoirs du chef de l'État 45 Sur le fond, le texte soumis au référendum doit être un projet de loi. C'est bien le cas en l'espèce comme vous l'avez annoncé aux Français dans votre déclaration. Mais il faut, en outre, qu'il porte sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou qu'il tende à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Vous n'aurez aucun mal à convaincre qu'il s'agit ici d'un texte de loi portant réforme de la politique économique et même de la politique sociale. Je dois enfin vous alerter sur le délai nécessaire à l'organisation d'un référendum. En effet, vous voulez aller vite, mais l'organisation d'un référendum est une opération complexe. Après avoir décidé du principe de la soumission d'un texte au référendum, il faut organiser matériellement le scrutin, convoquer les électeurs et organiser la campagne en vue du référendum. Dans ces conditions, il ne me semble pas possible d'organiser ce référendum avant, au minimum, la mi-octobre. Monsieur le président de la République - « Comment dois-je procéder pour faire une annonce aux parlementaires ? » Réponse - Monsieur le Président, c'est extrêmement simple. Vous avez le choix entre deux procédures très légères puisqu'elles sont, notamment, dispensées du contreseing du Premier ministre. Vous pouvez soit adresser un message écrit aux parlementaires, lequel sera lu par les Présidents des assemblées dans leurs assemblées respectives, soit convoquer les parlementaires en Congrès pour y faire vous même ces annonces. Sachez néanmoins que, dans ce dernier cas, un débat sera sans doute organisé une fois que vous aurez quitté l'hémicycle, mais ce débat ne pourra être suivi d'aucun vote. Ces deux procédures sont très simples et rapides. En outre, comme nous sommes en période de session ordinaire, il n'y aura pas lieu de convoquer spécialement les assemblées si vous choisissez la première option. Si vous choisissez la seconde, il vous faudra signer un décret convoquant le Congrès, mais cela peut être très rapide. Rappelez-vous, suite aux attentats de 2015, vous aviez signé le décret convoquant le Congrès le 14 novembre pour une convocation effective le 16. Monsieur le directeur de cabinet - « Dans quel délai l'élection présidentielle doitelle être organisée ? » Réponse - L'article 7 Const. impose que l'élection présidentielle soit organisée 20 jours au moins et 35 jours au plus après l'ouverture de la vacance. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que c'est le premier tour du scrutin présidentiel qui doit avoir lieu dans ce délai et non la totalité de l'élection. Pour mémoire, je vous rappelle que les primaires de la Droite auront lieu les 20 et 27 novembre, ce qui implique que si vous souhaitez gêner l'opposition, c'est possible. Le problème, c'est qu'ayant démissionné, ce n'est pas M. le président de la République qui prendra le décret convoquant les électeurs pour élire le président de la République, mais le président du Sénat qui assurera l'intérim de la présidence de la République. Certes il ne pourra prendre ce décret qu'en recueillant le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables, mais il pourrait essayer de faire en sorte de contrecarrer vos projets. Dans ces conditions, permettezmoi de conseiller à M. le Président de démissionner au plus tard fin octobre pour que les primaires de la droite ne puissent effectivement pas avoir eu lieu avant l'élection présidentielle.

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