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E 48 LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE Repères méthodologiques 1) Thème/mots clefs Président de la République ; Statut juridictionnel ; Responsabilité ; Immunité fonctionnelle ; Inviolabilité pénale et civile. 2) Intérêt et actualité du sujet Quelques semaines après sa prise de fonction, le Président François Hollande a créé, par décret du 16 juillet 2012, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dont il a confié la présidence à Lionel Jospin, ancien Premier ministre, et qui était composée de magistrats, d'une ancienne ministre, d'universitaires et de hauts fonctionnaires. En vertu d'une lettre annexée à ce décret, la Commission était chargée de proposer des réformes et de formuler des recommandations sur plusieurs points mis en lumière par François Hollande : définition des conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle, réforme des modes de scrutin pour les élections législatives et sénatoriales, prévention des conflits d'intérêts à l'égard des parlementaires, des membres du Gouvernement... Et, elle devait aussi s'interroger sur une éventuelle adaptation du statut juridictionnel du chef de l'État. À l'issue de ses travaux, en novembre 2012, la Commission Jospin a rendu un rapport faisant part de ses conclusions et de ses propositions de réformes. C'est un extrait de ce rapport qui doit être commenté ici, extrait relatif au statut juridictionnel du président de la République. Ce dernier constitue, d'une part, une question importante puisqu'elle concerne le chef de l'Etat qui est le personnage central du système politique de la Ve République et, d'autre part, une question d'actualité pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le statut juridictionnel du Président a déjà fait l'objet d'une révision constitutionnelle le 23 février 2007 afin de pallier les lacunes de la Constitution sur ce point. Mais, cette révision laisse un vide car elle a envisagé le chef de l'État comme le mis en cause mais en aucun cas comme le demandeur, ce qui pose des difficultés notamment au regard du principe d'égalité. Ensuite, Nicolas Sarkozy comme François Hollande ont pu faire référence à la responsabilité du Président, sous des acceptions différentes. Enfin, suite au rapport de la Commission Jospin, le projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. Toutefois, à ce jour, il n'a pas encore été débattu au Parlement. En revanche, la loi organique à laquelle renvoie désormais l'article 68 Const. a enfin été adoptée et promulguée, sept ans après la révision de la Constitution : il s'agit de la loi organique du 24 novembre 2014. 3) Approche méthodologique L'extrait du rapport de la Commission Jospin à commenter est relativement long. Il faut donc le lire attentivement pour en identifier le thème général, les points importants et les différentes étapes de la démonstration. Tout cela est absolument nécessaire afin de pouvoir énoncer la problématique par la suite.

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