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THÈME 4 - Le statut du président de la République 49 Il faut ainsi mettre en lumière que, dans le texte à commenter, la Commission Jospin commence par identifier les objectifs assignés au statut juridictionnel du président de la République puis recherche si les règles de ce statut permettent de remplir ces objectifs avant de conclure que « la Commission porte donc une appréciation contrastée sur le statut juridictionnel actuel du chef de l'Etat : positive sur l'immunité fonctionnelle dont il bénéficie, critique sur l'inviolabilité pénale et civile qui lui est reconnue ». Par ailleurs, comme de manière générale, le plan d'un commentaire de texte doit répondre à la problématique posée grâce à une démonstration logique, il n'est donc pas obligatoire qu'il respecte l'ordre dans lequel les idées y ont été exposées. Cela est tout de même possible. En effet, dans l'extrait du rapport à commenter, la Commission Jospin réalise une démonstration bien construite, que le plan de commentaire pourra suivre logiquement. Mais, tout dépend du choix de votre problématique, car ce qui est primordial, c'est que le plan y apporte une réponse. Enfin, il est conseillé, afin de ne pas tomber dans le piège de la dissertation, de citer au moins un extrait du rapport dans chacune des sous-parties. 4) Problématique S'il ne fait aucun doute que le président de la République doit bénéficier d'un statut protecteur afin de protéger la fonction présidentielle et non sa personne, il faut qu'il soit adapté et proportionné aux buts recherchés. Justement, la Commission Jospin, après avoir exposé les trois objectifs assignés à ce statut, parvient à la conclusion que seuls deux d'entre eux sont remplis et qu'elle doit par conséquent émettre un avis mitigé à son sujet. Cela doit donc conduire l'étudiant à analyser cette démonstration afin de rechercher si cet avis mitigé est justifié. Par conséquent, le texte à commenter doit conduire à se demander si le statut juridictionnel du président de la République est adapté et, par conséquent, s'il faut aboutir ou non à la même conclusion que la Commission Jospin. 5) Attentes du correcteur Pour réaliser le commentaire de l'extrait du rapport de la Commission Jospin, il faut répondre à la problématique posée. Pour ce faire, il faut maîtriser le statut juridictionnel du chef de l'État : connaître la différence de régime de responsabilité entre les actes accomplis par le président de la République dans l'exercice de ses fonctions et les actes détachables des fonctions (y compris antérieurs à celles-ci), connaître la procédure de destitution, ne pas confondre les notions d'irresponsabilité, d'inviolabilité et d'immunité (le texte distinguant bien « l'inviolabilité civile et pénale » de « l'immunité fonctionnelle »)... Cette maîtrise est absolument nécessaire car ce commentaire nécessite d'avoir une vision critique du statut juridictionnel du chef de l'État. Or, pour cela, il faut connaître parfaitement ses règles. 6) Écueils à éviter Comme pour tout commentaire de texte, le principal écueil à éviter est de tomber dans la dissertation. En effet, il ne faut pas prendre prétexte de l'extrait du rapport de la Commission Jospin pour réaliser une dissertation sur le statut juridictionnel du chef de l'État en s'interrogeant, par exemple, sur le fait de savoir si le président de la République

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