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THÈME 4 - Le statut du président de la République 53 Sarkozy ont pu être perquisitionnés en juillet 2012 alors qu'il avait achevé son mandat en mai de la même année. Le statut juridictionnel du président de la République lui garantit donc de pouvoir exercer sa fonction pendant la durée de son mandat. Cela est d'autant plus important que, comme le souligne le rapport de la Commission Jospin, « le président de la République occupe une place centrale dans notre équilibre institutionnel ». En effet, alors que l'article 5 Const. lui confie une mission d'arbitre et que les articles 20 et 21 Const. chargent le gouvernement dirigé par le Premier ministre de déterminer et de conduire la politique de la Nation, depuis la présidence du Général De Gaulle et en période de concordance des majorités, le chef de l'État est sorti de ce rôle. Il est devenu le moteur de la politique nationale et tient le Premier ministre sous sa dépendance. Or, sous la Ve République, les périodes de concordance sont beaucoup plus fréquentes que les périodes de cohabitation durant lesquelles le Président se replie sur sa fonction d'arbitre. Si, en raison de la place prépondérante du chef de l'État, il faut protéger la fonction présidentielle afin qu'il puisse exercer sa mission, il est aussi nécessaire de la protéger contre son titulaire qui dispose de pouvoirs importants. B - La protection de la fonction présidentielle contre son titulaire Le rapport de la Commission Jospin estime que le statut juridictionnel du Président « doit assurer la protection de la fonction présidentielle (...) contre le titulaire de cette fonction lui-même », ce qui permet aussi d'assurer « la protection de la collectivité des citoyens ». Cela s'explique parce que, dans un régime où « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (art. 3 al. 1er Const.), le chef de l'État est justement un des représentants du peuple et est élu au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle de 1962. Il faut donc que « dans des cas graves et nettement déterminés d'indignité, le président de la République puisse être déchu de ses fonctions ». Cette possibilité est prévue à l'article 68 Const. qui permet, depuis la révision constitutionnelle de 2007, de destituer le président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », notion qui a remplacé celle de « haute trahison » initialement visée à l'article 68 Const. La Constitution, pas plus que la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution, ne définit ce manquement. L'article 67 alinéa 1 Const. nous apprend toutefois qu'il peut résulter d'un acte accompli dans l'exercice de la fonction présidentielle puisqu'il dispose : « Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. » Il est également possible de penser qu'un tel manquement pourrait être constitué par un acte du Président détachable de ses fonctions qui le rendrait indigne de poursuivre son mandat. Toutefois, en l'absence de définition constitutionnelle ou législative de cette notion de manquement à ses devoirs, c'est la Haute Cour qui sera chargée, si elle se réunit un jour, de la définir. En effet, en vertu de l'article 68 alinéa 1 Const., c'est le Parlement réuni en Haute Cour qui juge le président de la République et, éventuellement, prononce sa destitution. En tout cas, le « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » semble être une notion plus large que la

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