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54 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE « haute trahison », ce qui permet de penser que la révision constitutionnelle de 2007 a renforcé la protection de la fonction présidentielle contre les actes de son titulaire. La procédure prévue à l'article 68 Const. est difficile à mettre en œuvre, ce qui permet de mettre le président de la République à l'abri d'une menace infondée de destitution tout en autorisant une telle sanction en cas d'actes le rendant indigne d'être chef de l'État. En vertu de l'article 68 Const. et de la loi organique du 24 novembre 2014, la procédure de destitution est déclenchée par l'adoption, en termes identiques, d'une résolution demandant la réunion de la Haute Cour, par chacune des deux Chambres à la majorité des deux tiers de ses membres, la proposition de résolution devant être déposée à l'Assemblée nationale ou au Sénat et signée par un dixième des membres de l'Assemblée devant laquelle elle a été déposée. Si la résolution est adoptée successivement par les deux Chambres à la majorité requise, la Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, se réunit et statue dans le délai d'un mois. Elle peut entendre le président de la République. Si elle souhaite le destituer, elle doit le faire par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres (en ne comptabilisant que les votes favorables à la destitution). Une autre procédure permet de sanctionner le président de la République s'il commet des actes graves, indignes de sa fonction, et ainsi de protéger cette dernière. Il s'agit d'une responsabilité pénale d'exception puisqu'elle permet de juger le Président malgré l'affirmation de son irresponsabilité pénale pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions à l'article 67 alinéa 1 Const. En effet, il peut être jugé par la Cour pénale internationale (art. 53-2 Const.) en cas de crime de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre... pendant ou après son mandat. La Cour pénale internationale a été créée par la Convention de Rome adoptée le 17 juillet 1998. Elle a été ratifiée par la France le 6 juin 2002 après la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a introduit l'article 53-2 dans la Constitution de 1958. Les dispositions des articles 67, 68 et 53-2 de la Constitution permettent donc de protéger la fonction présidentielle en garantissant au chef de l'État la possibilité d'exercer ses pouvoirs mais aussi en la préservant du titulaire de la fonction « dans des cas graves et nettement déterminés d'indignité ». Toutefois, force est de constater que cette protection peut apparaître disproportionnée sur certains points, notamment en privant les citoyens d'accès à la justice. 2 * UN STATUT JURIDICTIONNEL NON RESPECTUEUX DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI ET DEVANT LA JUSTICE Le principe d'égalité devant la loi est prévu à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose qu'« elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Il est également garanti par le Conseil constitutionnel qui a visé, dans sa décision nº 75-56 DC du 23 juillet 1975 « Juge unique », « le principe d'égalité devant la justice qui est inclus dans le principe d'égalité devant la loi proclamé dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution ».

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