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56 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE pendant son mandat pour les faits extérieurs à sa fonction. Cette solution sera consacrée en 2007 par le constituant. Elle présente l'inconvénient de faire attendre les citoyens jusqu'à l'expiration du mandat du Président, mais présente l'avantage de confronter celui-ci à la justice de droit commun. Mais, le gros problème que pose le statut juridictionnel du chef de l'État et qui conduit à l'irrespect du principe d'égalité devant la loi et devant la justice est que si les citoyens ne peuvent pas, pendant la durée de ses fonctions, intenter d'action en justice contre le président de la République pour des actes détachables des fonctions, ce dernier peut agir en justice. Cette possibilité a été confirmée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 juin 2012 « Abdoul Aziz Thiam contre Nicolas Sarkozy » qui a reconnu qu'un Président en exercice pouvait se porter partie civile, après avoir refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet au Conseil constitutionnel. Ainsi, le président de la République peut se comporter en citoyen ordinaire lorsqu'il est demandeur, mais il est un citoyen protégé quand il est mis en cause. Or, comme le souligne le rapport de la Commission Jospin, les règles du statut juridictionnel du chef de l'État « saisissent (...) le Président sous les seuls traits du mis en cause ou du défendeur et paraissent ignorer qu'il peut lui-même être demandeur en justice ». Dans ce cadre, alors qu'il était « intouchable » pendant la durée de son mandat, Nicolas Sarkozy a intenté plusieurs actions aussi bien au civil, en faisant, par exemple, condamner, en 2008, la Compagnie Ryanair pour avoir utilisé sa photo et celle de Carla Bruni à des fins publicitaires, qu'au pénal en se portant, par exemple, partie civile alors qu'il avait été victime d'une escroquerie à la carte bancaire. François Hollande a, quant à lui, adopté une toute autre attitude en refusant d'attaquer le magazine Closer qui avait révélé sa liaison avec une actrice. Face à un tel déséquilibre entre les droits des citoyens et ceux du Président en exercice, il est possible de s'interroger sur la pertinence du maintien de l'inviolabilité pénale et civile du chef de l'État pour les actes détachables de ses fonctions. B - De la nécessité de supprimer l'inviolabilité pénale et civile du chef de l'État pour respecter le principe d'égalité devant la loi et devant la justice Le rapport de la Commission Jospin affirme que pour que ce principe d'égalité devant la loi et devant la justice soit respecté, il faut que « les limitations apportées au droit de tout citoyen d'accéder à un tribunal pour faire entendre sa cause (...) ne dépassent pas le strict nécessaire ». Il est alors possible de s'interroger sur la nécessité de maintenir l'inviolabilité pénale et civile du chef de l'État pour les actes détachables de ses fonctions, comme le fait la Commission Jospin. En effet, dans l'extrait à commenter de son rapport, elle affirme être critique à son sujet. Et, dans la suite de ce rapport, qui n'est pas fourni ici, elle va plus loin et propose expressément la suppression de cette inviolabilité pénale et civile pour les actes détachables de la fonction présidentielle. Cette suppression, qui permettrait de respecter le principe d'égalité devant la loi et devant la justice, empêcherait-elle de protéger la fonction présidentielle ?

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