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THÈME 4 - Le statut du président de la République 57 L'abandon de l'inviolabilité civile semble pouvoir se justifier. En effet, puisqu'il conduirait à des actions civiles contre le Président pour des actes détachables de ses fonctions, cela n'impliquerait le chef de l'État qu'en tant que personne privée. Par ailleurs, le juge civil ne peut pas prononcer de peines privatives ou restrictives de liberté qui entraveraient le Président dans l'exercice de ses fonctions. De plus, cette inviolabilité civile peut conduire à des situations ennuyeuses. Ainsi, on sait que Nicolas Sarkozy a divorcé, durant son mandat, selon la procédure du consentement mutuel. Mais si son épouse avait voulu engager une procédure de divorce à son encontre sans son consentement, elle en aurait été empêchée par l'article 67 Const. qui interdit que le Président fasse l'objet d'une action en justice. De la même manière, une personne victime d'un dommage causé par un enfant mineur ne pourrait pas intenter d'action civile contre son père ou sa mère si son parent est président de la République. La critique de l'inviolabilité civile faite par la Commission Jospin a été entendue par le Président François Hollande puisqu'un projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. Il n'a, pour le moment, pas encore été discuté par le Parlement. Ce projet supprime cette inviolabilité civile puisque, selon l'exposé des motifs, « l'inviolabilité dont le président de la République bénéficie en matière civile paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. L'instance civile porte sur des intérêts purement privés. La procédure civile n'est pas incompatible avec la protection de la fonction présidentielle ». Toutefois, le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'action en matière civile à l'encontre du Président ne pourra être engagée, pendant son mandat, qu'avec l'autorisation d'une commission des requêtes et ne devra pas « être de nature à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction ». En revanche, le projet de loi constitutionnelle ne propose pas la suppression de l'inviolabilité pénale, également critiquée par la Commission Jospin. En effet, elle semble plus délicate à remettre en cause. Dans le cadre de la justice pénale et même si les actes visés sont détachables des fonctions, le président de la République peut être amené à être auditionné par un juge, à voir son domicile perquisitionné, à faire l'objet de mesures privatives ou restrictives de liberté... Il pourrait ainsi être gêné dans l'exercice de sa fonction présidentielle, qui ne serait alors plus protégée. Si l'inviolabilité pénale devait être supprimée, il faudrait alors encadrer les actions pénales dont pourrait faire l'objet le président de la République par des conditions restrictives permettant d'assurer la protection de la fonction présidentielle. Isabelle Thumerel

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