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74 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 2) Intérêt et actualité du sujet Ce sujet permet de replacer dans une perspective concrète les apports de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, laquelle a profondément modernisé la procédure législative. Ce volet de la réforme fait l'objet d'une actualité dense, compte tenu des effets de la loi du 15 juin 2009, de la loi organique du 15 avril 2009 et des effets des réformes des règlements des assemblées. Le cas pratique ici proposé s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation des nouveaux dispositifs, dans le cadre d'une session parlementaire 2015-2016 fictive, donnée en référence. 3) Approche méthodologique Une caractéristique de ce cas pratique - qui est aussi sa principale difficulté - réside dans le fait que les questions ne sont pas recensées clairement par l'énoncé. C'est donc aux étudiants de les identifier, ce qui constitue la première étape de l'exercice (voir problématique ci-dessous). Dans un second temps, on réunira au brouillon les éléments de connaissance, théoriques et pratiques, les références textuelles et jurisprudentielles utiles, question par question. Enfin, on rédigera une note à l'intention du député, en prenant soin de se mettre dans la situation de son assistant, de répondre précisément et utilement aux questions en lui donnant, le cas échéant, un avis éclairé sur la constitutionnalité mais aussi l'opportunité de certaines des démarches envisagées. 4) Problématique La problématique de ce cas pratique renvoie aux moyens dont dispose un député - et en l'espèce, plus particulièrement, un député de l'opposition - pour intervenir dans la procédure législative, au stade de l'initiative (dépôt d'une proposition de loi, fixation de l'ordre du jour), puis de l'examen du texte (nomination en tant que rapporteur, moyens d'information sur le contenu des projets de loi, droit d'amendement). À la lecture de l'énoncé, les questions suivantes se dessinent successivement : * Questions issues du premier paragraphe : 1 - Comment se présente une proposition de loi ? 2 - Quelles en sont les formalités de dépôt ? 3 - La proposition envisagée est-elle recevable ? au regard de l'article 40 de la Constitution ? de l'article 41 de la Constitution ? 4 - A-t-elle une chance d'être inscrite à l'ordre du jour ? dans le cadre du nouveau partage entre le gouvernement et l'assemblée ? et surtout dans le cadre de la journée mensuelle réservée à l'opposition ? 5 - À défaut, M. Guillotti peut-il proposer sa réforme sous la forme d'un amendement parlementaire au projet de loi sur l'hôpital ? un tel amendement serait-il recevable au regard de l'article 45 de la Constitution ? * Questions issues du second paragraphe : 6 - M. Guilloti a-t-il une chance d'être nommé rapporteur au fond sur le projet de loi sur l'écotourisme ? quelle est la commission compétente ? quels sont les critères de

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