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THÈME 6 - L'élaboration des lois 75 désignation des rapporteurs ? à défaut, comment peut-il s'impliquer utilement dans l'examen de ce projet ? 7 - Si le rapport lui était confié, de combien de temps disposerait-il pour procéder à son examen et à sa rédaction ? plus généralement, quel est le temps imparti pour l'examen en commission ? quelles sont les règles ou la pratique en la matière ? 8 - Comment peut-on répondre à toutes les interrogations de M. Guillotti relatives au contenu, aux objectifs et aux conditions d'élaboration du projet de loi sur l'écotourisme ? 5) Attentes du correcteur Cet exercice permet d'évaluer le niveau des connaissances relatives à la procédure législative et la capacité des étudiants à répondre de façon efficace à une commande, c'està-dire à mettre en pratique les connaissances théoriques dans le cadre d'une mise en situation professionnelle. Le correcteur s'attend ici à une note opérationnelle, rédigée de façon claire et aérée, répondant successivement aux différentes questions qu'il faut, au préalable, identifier. Compte tenu de la relative technicité de la procédure législative, il ne s'attend pas à des réponses complètes et précises pour chacune des questions, mais espère tout au moins que les points essentiels seront soulevés et les éléments de connaissance principaux exposés et remis en perspective (journée mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'opposition prévue par l'article 48, Const. ; irrecevabilités des articles 40, 41 et 45, Const. ; délai de six semaines de principe pour l'examen en commission, en première lecture devant la première assemblée saisie, prévu par l'article 42, Const.). L'étudiant pourra, éventuellement faire ressortir, pour plus de lisibilité, de façon plus ou moins formelle, deux temps dans sa note, correspondant d'une part aux questions touchant à la proposition de loi envisagée, et d'autre part à celles relatives à l'examen parlementaire du projet de loi sur l'écotourisme. Outre la référence aux articles de la Constitution, le correcteur appréciera que soient cités les principaux textes permettant la mise en œuvre de la réforme du 23 juillet 2008 sur les questions considérées (loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution et règlements des assemblées). Mais en aucun cas le correcteur ne s'attendra à voir citer les articles de référence du règlement intérieur de l'Assemblée. Selon les habitudes de l'enseignant, l'évaluation de la copie pourra suivre un barème précis, établi question par question, ou relever d'une appréciation plus globale de la qualité de l'étude. 6) Écueils à éviter Il convient surtout d'éviter de : - négliger le travail préalable et fondamental d'identification des questions ; - tout mélanger, en répondant dans le désordre et sans cohérence aux différents aspects de la commande ; - oublier de citer les articles de référence de la Constitution ; - se cantonner à une approche purement théorique, sans envisager les aspects politiques de la question (rappelons que la matière enseignée et les manuels correspondants, s'intitulent le plus souvent « droit constitutionnel et institutions politiques »).

Table des matières de la publication Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e

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