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THÈME 6 - L'élaboration des lois 77 S'agissant de vos interrogations relatives aux formalités de dépôt de la proposition de loi : Les propositions de loi, formulées par écrit et comportant, comme indiqué précédemment, un titre, un exposé des motifs et le texte rédigé des articles, doivent être déposées sur le bureau de l'Assemblée. Elles sont alors enregistrées par la présidence et numérotées, après un examen préalable de leur recevabilité financière. Elles sont alors publiées, leur dépôt faisant l'objet d'une annonce au journal officiel. Le président de l'Assemblée peut alors soumettre votre proposition pour avis au Conseil d'État, étant entendu que vous disposez expressément, en tant qu'auteur de la proposition, du droit de vous y opposer (cf. dispositions de l'article 39, Const., mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative). Pour ce qui concerne la recevabilité, notamment financière, de votre proposition : La recevabilité de votre proposition au regard de l'article 41 de la Constitution ne fait pas de doute (puisqu'elle concerne le domaine des impositions, qui relève bien du domaine de la loi fixé par l'article 34, Const.). En revanche, sa recevabilité financière pose problème. En effet, l'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler des propositions (ou amendements) dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Ses conditions d'application ont été encore renforcées à l'issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le contrôle systématique exercé au stade du dépôt pourrait conduire à voir votre proposition refusée s'il est établi, ce qui est probable, que son adoption aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques. Mais comme vous le savez, les pertes de recettes peuvent, sous certaines conditions, être « gagées » (voir décision du Conseil constitutionnel no 76-64 DC du 2 juin 1976), c'està-dire compensée, en parallèle, par l'augmentation d'une ressource. Il faudra donc envisager un tel mécanisme, de façon prioritaire lors de l'élaboration de votre proposition. Quant aux perspectives de son inscription à l'ordre du jour : Comme vous le savez, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis de modifier les conditions de fixation de l'ordre du jour des assemblées prévues par l'article 48 de la Constitution. Il en ressort, depuis le 1er mars 2009), un partage de l'ordre du jour entre les assemblées et le gouvernement qui laisse davantage de place à l'initiative parlementaire. En outre, l'opposition dont vous êtes membre bénéficie d'un jour de séance par mois. Plus concrètement, l'Assemblée arrêtant son ordre du jour sur proposition de la conférence des présidents, c'est au sein de cet organe de travail que se jouera le sort de votre proposition. Or, on sait que ce sont, pour l'essentiel, les propositions de loi soutenues par les présidents de commissions et de groupes, membres de la conférence, qui y sont défendues. Votre proposition, qui - rappelons-le - ne fait pas consensus, a peu de chance d'être relayée par un président de commission, ceux-ci appartenant, excepté le cas du président de la commission des finances, à la majorité. Concernant une éventuelle inscription à l'ordre du jour de votre proposition, c'est donc le soutien du président de votre groupe politique qui s'avérera déterminant, et votre principal espoir

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