Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 93

THÈME 8 - Le contrôle et l'évaluation parlementaire 93 à un état des lieux argumenté, voire, pour certains aspects, à une analyse critique et/ou prospective. 3) Approche méthodologique Il faut d'abord, à l'évidence, prendre connaissance de chacun des documents proposés, en appréhender la nature (texte constitutionnel, dispositions législatives, extraits de décisions du Conseil constitutionnel), en comprendre le sens et tenter d'en discerner l'intérêt, dans la perspective de la réflexion proposée. Un certain nombre d'aspects devraient ainsi se dégager, parmi lesquels les points suivants : - consécration constitutionnelle de la fonction parlementaire de contrôle et d'évaluation des politiques publiques (art. 24 et 48, Const.) ; - consécration constitutionnelle des commissions d'enquête et renforcement des missions d'information, rénovation de leurs règles de création, de composition et de fonctionnement ; - renforcement du contrôle exercé sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et notamment des moyens et attributions des commissions permanentes compétentes ; - aménagement d'un statut pour l'opposition en matière d'accès aux moyens de contrôle (accès aux fonctions de rapporteur ou de président des commissions d'enquête ou des missions d'information, droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête par année parlementaire au Sénat) ; - augmentation des moyens d'accès à l'assistance et à l'expertise des parlementaires (Cour des comptes, comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques dit « CEC », délégation parlementaire au Renseignement. Il faudra ensuite remettre ces questions en perspective, grâce à la mobilisation des connaissances tirées du cours et des travaux dirigés (enjeux, mécanismes, éléments sur la théorie et sur la pratique du contrôle parlementaire, expériences, exemples, illustrations) et de vos lectures (presse, doctrine, débats parlementaires), afin de mettre en lumière l'apport des documents proposés. On remarquera également, à ce stade, que les documents proposés ne visent pas les autres moyens de contrôle nouvellement prévus par le Constituant, dans le cadre, par exemple, des articles 13 (contrôle sur les nominations prononcées par le président de la République), 35 (droit de regard du parlement sur les interventions des forces armées à l'étranger), ou 88-6 de la Constitution (contrôle du respect du principe de subsidiarité en matière européenne). C'est un choix délibéré de l'enseignant qui a conçu le sujet, soit qu'il ait souhaité orienter le sens de la réflexion, soit qu'il ait entendu restreindre le sujet, très vaste, compte tenu du temps imparti pour l'exercice. Quoi qu'il en soit, en conséquence, ces autres moyens de contrôle, quel que soit leur intérêt, ne doivent pas constituer le cœur de l'étude. Ils pourront cependant être évoqués utilement, en introduction, ou, le cas échéant, à l'appui de la démonstration. Finalement, sur la base des points essentiels soumis à réflexion, tels que précédemment identifiés, il conviendra de bâtir un plan permettant d'exposer de façon logique et structurée le résultat de votre étude.

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