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THÈME 8 - Le contrôle et l'évaluation parlementaire 95 gouvernement. Plus généralement, chacun peut constater, avec le « Comité Balladur » chargé en 2007 de réfléchir à la modernisation des institutions, « l'atonie du contrôle parlementaire », malgré les moyens d'intervention classiques et relativement nombreux confiés aux parlementaires (questions orales et écrites, commissions d'enquête, pouvoirs d'audition et d'enquête des commissions permanentes, pouvoirs de contrôle en matière budgétaire, etc.). Comme le résume la formule désormais classique, « la majorité n'ose pas contrôler, et l'opposition ne le peut pas », faute de statut, c'est-à-dire de prérogatives effectives et spécifiques lui permettant de jouer son rôle de critique et de contreproposition. Force est de constater que, mis à part la technique des questions orales, dont l'efficacité pratique a souvent été mise en doute, la Constitution ne prévoyait ni n'organisait les autres modalités permettant au contrôle parlementaire de s'exercer. Il devenait donc indispensable et urgent de remédier à l'insuffisance du contrôle parlementaire, pourtant essentiel en démocratie. Il fallait donc, d'une part, imaginer de nouvelles formes de contrôle - susceptibles d'être exercées par la majorité parlementaire car n'ayant pas pour objectif la mise en cause du gouvernement - et, d'autre part, renforcer les conditions de la participation de l'opposition à ce contrôle, celle-ci ayant vocation et intérêt à l'exercer efficacement. Ce processus de rénovation des méthodes du contrôle parlementaire a été entrepris à partir des années 1990 au sein des assemblées, se manifestant par l'adaptation du droit et des usages parlementaires puis, dans les années 2000, par une profonde modernisation des conditions du contrôle budgétaire et financier (LOLF du 1er août 2001). Mais c'est au constituant qu'il revenait de donner un nouvel élan à ce processus de rénovation. La réforme du 23 juillet 2008 a permis, en consacrant un certain nombre d'instruments et de techniques de contrôle, tant de renforcer les mécanismes classiques et les moyens existants que d'innover, en en organisant de nouveaux. Ainsi, le Parlement a été doté d'un pouvoir de contrôle sur les nominations décidées par le président de la République (art. 13, Const.), d'un droit de regard sur les interventions des forces armées à l'étranger (art. 35, Const.), d'un droit à l'information renforcé (art. 50-1, Const.) ou encore de moyens de contrôler le respect, par les institutions européennes, du principe de subsidiarité (art. 88-6, Const., applicable depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne). Mais au-delà de ces mécanismes très importants et relativement spécifiques, c'est plus fondamentalement la nature du contrôle parlementaire qui semble en voie d'évolution. Cette évolution concerne tant les finalités (I) que les modalités (II) du contrôle parlementaire, même si, en pratique, on peine encore à voir les effets de cette « petite révolution ». 1 * UNE NOUVELLE FINALITÉ : DU CONTRÔLE À L'ÉVALUATION PARLEMENTAIRE L'évolution des finalités du contrôle permet de passer, progressivement, d'une logique de mise en cause partisane du gouvernement à une logique d'évaluation plus objective et constructive de ses actions, consacrée en 2008 par le constituant.

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