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font racheter la participation d'associés minoritaires pour un prix qu'ils savent très inférieur à la réalité peuvent engager leur responsabilité (Com., 8 nov. 2005 : Bull. Joly Sociétés 2006, § 99, p. 502, note J.-J. Daigre - A contrario, Com., 11 oct. 2005 : Bull. Joly Sociétés 2006, § 131, p. 632, note Th. Massart - Com., 28 nov. 2006 : Rev. sociétés 2007, p. 519, note L. Godon). Manque à l'obligation de loyauté le dirigeant qui ne communique pas sur les négociations en cours pour l'achat d'un immeuble pour son compte personnel alors que les associés souhaitaient l'acheter ensemble pour que la société y exerce son activité (Com., 18 déc. 2012, no 11-24305 : Bull. Joly Sociétés 2013, p. 200, note B. Dondero). 897 - Ancien dirigeant : devoir de loyauté atténué. Celui qui fut et qui n'est plus dirigeant d'une société demeure cependant tenu d'une obligation de ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale. En revanche, il n'est pas tenu d'une obligation de non-concurrence dès lors qu'il n'a pas contracté d'obligation de non-concurrence. En ce sens, Com., 12 juill. 2012 : Rev. sociétés 2013, p. 219, M. Roussille. 898 - Qualification juridique : analyse contractuelle. Dans une ana- lyse classique ayant cours avant les lois de 1966 et 1978, on considérait les dirigeants de sociétés comme titulaires d'un pouvoir contractuel de représentation conféré par la collectivité des associés selon les termes d'un mandat. 899 - Qualification juridique : analyse institutionnelle. Avec la défi- nition légale souvent impérative du statut et des fonctions des organes sociaux qui s'exprime dans toutes les formes sociales, le dirigeant est un organe de la société-institution davantage qu'un mandataire des associés. 900 - Terminologie : mandataires sociaux. Il demeure cependant que la terminologie souvent utilisée en pratique est celle de « mandataires sociaux » pour distinguer, parmi les dirigeants et cadres supérieurs de l'entreprise sociale, ceux qui détiennent le pouvoir de représentation. 901 - Représentation légale de la société. Les dirigeants des sociétés civiles ou commerciales sont des organes sociaux de direction qui sont également représentants légaux de la personne morale et engagent ainsi la société, y compris sur le plan délictuel. La loi définit leurs fonctions (section 1) et leurs responsabilités (section 2). SECTION 1 Fonctions 902 - Domaine, contenu des fonctions de dirigeant. Le domaine des fonctions de dirigeant social est défini par les conditions dans lesquelles une personne, physique ou morale, accède à de telles fonctions (I). Le Chapitre 1 - Les dirigeants 207

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