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marchés se remportent difficilement sans sacrifier à certains usages sonnants et trébuchants. 1065 - Usage dans un but illicite : finalité sociale ? C'est pour per- mettre à la société de détenir des fonds « disponibles » destinés à intervenir dans le processus d'une décision publique ou privée (une autorisation, un marché, etc.) que les fonds sont « extraits » du patrimoine social visible pour être mis en attente dans une « caisse noire » ou un compte offshore. La jurisprudence est partagée. Elle considère parfois que la condition d'intérêt personnel est « englobée » dans le but illicite de l'usage (Crim., 22 avr. 1992 : Rev. sociétés 1993, p. 124, note B. Bouloc). Mais encourt la cassation l'arrêt qui condamne sans rechercher si le dirigeant avait pris un intérêt personnel direct ou indirect dans le règlement de fausses factures (Crim., 1er mars 2000 : Rev. sociétés 2000, p. 576, B. Bouloc ; Bull. Joly Sociétés 2000, p. 710, no 166, A. Medina). 1066 - Usage dans un but illicite : problématique. La question n'est pas simple. La morale pourrait se satisfaire d'une exigence stricte de la condition d'intérêt personnel dès lors que, par ailleurs, la corruption fait l'objet d'incriminations spécifiques. La question est assez claire : suffit-il de saisir le détournement au stade de l'usage des biens détournés, ou bien estil pertinent ou nécessaire de saisir l'opération dès le stade du détournement ? 1067 - But illicite non constitutif de l'infraction ? La difficulté explique sans doute que la jurisprudence hésite. Un arrêt Noir-Botton décide que l'utilisation des biens sociaux dans le but de commettre une infraction ne constitue pas un motif suffisant pour caractériser la contrariété à l'intérêt social. L'intérêt personnel du dirigeant est alors requis. Crim., 6 févr. 1997 : Rev. sociétés 1997, p. 146, note B. Bouloc. 1068 - But illicite constitutif de l'infraction ? En revanche, dans une affaire Carignon la Cour de cassation relève que « quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation de fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social, en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ». Crim., 27 oct. 1997 : Bull. Joly Sociétés 1997, p. 11, note J.-F. Barbieri. 1069 - Présomption. En cas de constitution d'une « caisse noire », il appartient au prévenu de justifier qu'il a utilisé les fonds dans le seul Chapitre 1 - Les dirigeants 243 

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