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116 Partie 1 - Les régimes propres à chaque type de société obligatoirement distribué s'il existe un bénéfice distribuable. Cette clause, dite de « premier dividende », doit être distinguée de la clause d'intérêt fixe, qui prévoirait un pourcentage sur la valeur nominale des actions même en l'absence de bénéfice et qui, elle, serait nulle. 391 - Politique de distribution. La politique de distribution est déter- minée par la politique financière de l'entreprise, qui peut inclure une politique de relations publiques avec l'actionnariat. Par exemple, la société prendra soin de ses actionnaires si elle prévoit de les solliciter prochainement pour une augmentation de capital. On retrouve ici également un certain poids lié à ce qu'il est familièrement convenu d'appeler « la finance », et notamment la finance internationale. Une part croissante du capital social des grandes sociétés cotées en bourse est en effet détenue par des entités financières, parfois aux intérêts d'entités offshore, dont les ayants droit savent exercer une influence active en faveur de leurs intérêts financiers. 392 - Paiement des dividendes. Le paiement des dividendes a lieu dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Le versement d'acomptes sur dividendes est autorisé, à condition qu'un bilan semestriel soit établi, que celui-ci fasse apparaître un bénéfice et que le montant de l'acompte soit limité à ce bénéfice. Dans ces conditions, la distribution de l'acompte peut être décidée par le conseil d'administration avant même l'approbation des comptes de l'exercice. 393 - Paiement du dividende en actions. Une clause des statuts peut permettre de proposer aux actionnaires le paiement du dividende en actions. Une option doit être ouverte entre le paiement en actions et le paiement en espèces. L'intérêt pour la société est de ménager sa trésorerie, tout en renforçant son fonds de roulement et son indépendance financière. 394 - Paiement du dividende en nature. On peut aussi admettre le paiement en nature : il existe ainsi des sociétés propriétaires de vignobles qui distribuent les dividendes sous forme de bouteilles de vin - heureux actionnaires... 395 - Fiscalité de la distribution des bénéfices. La distribution de dividendes est soumise à une fiscalité spécifique. Une problématique classique et toujours d'actualité porte sur la « remontée » des dividendes de la filiale dans le patrimoine de la société mère. Le régime des sociétés mères ou celui de l'intégration fiscale visent à éviter une « cascade » d'impositions qui serait illégitime et pénalisante pour les groupes de sociétés.

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