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Partie 1 - Les régimes propres à chaque type de société
majoration de dividende à tout actionnaire qui justifie une inscription
nominative depuis 2 ans au moins. Cette catégorie d'actions est destinée
à favoriser la connaissance et la stabilité de l'actionnariat.
443 - Actions de priorité. Des actions de priorité jouissant d'avantages
par rapport aux autres actions peuvent être créées, sauf dans le domaine
du droit de vote, défini impérativement par la loi (art. L. 225-122, C. com.).
L'avantage est le plus souvent de nature pécuniaire, par exemple :
- un dividende préférentiel ;
- un dividende supplémentaire ;
- un dividende cumulatif ;
- un droit d'information particulier.
444 - Actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Dans les
sociétés ayant réalisé des bénéfices distribuables au cours des deux derniers
exercices, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent
être créées, dans la limite du quart du montant du capital social (art.
L. 225-126, C. com.). Pour éviter un phénomène d'autocontrôle, les dirigeants, leur conjoint et leurs enfants mineurs ne peuvent détenir de telles
actions.
445 - Paiement du dividende prioritaire. Les actions à dividende
prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire
« prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant d'autres affectations ». S'il n'est pas intégralement versé, ce dividende est reporté sur
l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs, voire
sur l'exercice suivant si les statuts le stipulent.
446 - Défaut de paiement du dividende prioritaire. Lorsque les divi-
dendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes retrouvent des
droits de vote égaux à ceux des autres actionnaires, jusqu'à l'expiration
de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé.
447 - Assemblée spéciale. Les titulaires d'actions à dividende priori-
taire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale. Celle-ci peut
émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale et peut désigner un mandataire à l'assemblée générale des actionnaires. Toute décision
modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans
droit de vote n'est définitive qu'après approbation par cette assemblée spéciale.
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