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200 Partie 1 - Les régimes propres à chaque type de société 794 - Le « prêt-à-porter » de la loi MDE. L'article 56 de la loi nº 2008- 776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, dite loi MDE, dispose qu'un décret fixera « un modèle de statuts types de société à responsabilité dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé ». La loi ajoute que « ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société » (art. 223-1 in fine, C. com.). 795 - Constitution de l'EURL. Celle-ci peut résulter : - soit de la création d'une société nouvelle ; - soit de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL ; - soit de la transformation d'une société civile ou d'une société commerciale unipersonnelle d'une autre forme. 796 - Institution de l'EURL. La création au sens strict, c'est l'« institution » de l'EURL par l'associé unique, personne physique ou morale. L'EURL peut donc être la forme juridique d'une filiale à 100 %. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 31 mars 2016 prévoit que si l'EURL a pour associé unique une personne physique, elle bénéficie de la simplification des formalités d'apport d'un fonds de commerce (art. 41) et d'un élargissement de la dispense quant à la nomination d'un commissaire aux apports (art. 42). 797 - EURL sur EURL ne vaut. Une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre SARL composée d'une seule personne (art. L. 223-5, C. com.). Dans un tel cas, tout intéressé peut demander la dissolution de la société irrégulièrement constituée (art. L. 223-5, al. 2, C. com.), le tribunal disposant alors des facultés de régularisation conformes au droit commun de la réunion de toutes les parts en une seule main. 798 - Passages SARL/EURL. L'équivalence de l'EURL et de la SARL devenue accidentellement unipersonnelle est totale. Aucune formalité autre que celle relative à la cession des parts sociales n'est requise pour le passage du statut de SARL à celui d'EURL. La même observation vaut pour le passage inverse : une cession partielle de parts d'une EURL donne une SARL. La pratique considère cependant - souvent avec sagesse - qu'il est souhaitable de procéder à une mise au point des statuts. 799 - Gérance. La gérance peut être assurée soit par l'associé unique, soit par un tiers. Ce dernier sera toujours un tiers lorsque l'associé unique est une personne morale puisque, comme dans toute SARL, la gérance doit 

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