Amphi LMD - Cours de droit spécial des sociétés 2016-2017 - 2e - 247
III Les sociétés de construction-vente
960 - Définition de la société de construction-vente. Les sociétés de
construction-vente, dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou en partie, sont régies par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ces
sociétés sont très proches du droit commun, dans la mesure où la société a
pour objet de réaliser une construction destinée à être vendue, le bénéfice
étant réparti entre les associés. La société est dissoute, après la vente de
tous les immeubles, par extinction de l'objet social.
Chapitre 10 - Les particularités liées à la nature de l'activité sociale
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