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1114 - Transfert du siège. Le siège de la SE peut naturellement faire l'objet d'un transfert dans l'espace européen. La question n'en est pas moins sensible, en raison des risques de tax shopping et de law shopping. L'article 8 du règlement (CE) nº 2157/2001 du 8 octobre 2001 aborde cette question avec précision, et l'article L. 222-9 du Code de commerce prévoit des éléments de procédure et de protection des porteurs de valeurs mobilières, tenant notamment à un pouvoir d'opposition conféré au procureur de la République pour des raisons d'intérêt public. β Le fonctionnement de la société européenne 1115 - Organes de direction et d'administration. En vertu de l'arti- cle 38 du règlement (CE) nº 2157/2001 du 8 octobre 2001, les actionnaires ont le choix entre le système moniste et le système dualiste. Le règlement pose des règles communes et des règles spécifiques à chacun. Pour le reste, il renvoie aux dispositions applicables aux organes correspondants de la SA. P. Le Cannu, « La direction de la société européenne », La société européenne, Dalloz, 2003, p. 99. 1116 - Assemblées générales d'actionnaires. La loi du siège social domine tout particulièrement les assemblées générales d'actionnaires. Celles-ci sont visées par les articles 52 à 60 du règlement (CE) nº 2157/ 2001 du 8 octobre 2001 et par l'article L. 229-8 du Code de commerce, lequel renvoie aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du titre du Code de commerce relatif aux sociétés commerciales. 1117 - Pactes d'actionnaires. Dans la perspective d'affronter la concurrence sur le terrain de la corporate law, les articles L. 229-11 à L. 229-15 du Code de commerce autorisent l'adoption de dispositions statutaires tendant à instituer un certain libéralisme dans une structure jugée dirigiste. Décidées nécessairement à l'unanimité, ces dispositions sont subordonnées à l'impossibilité pour le groupement d'offrir au public des titres financiers. Elles permettent d'intégrer dans le régime de la SE quelques dispositions parmi les plus significatives de la SAS. Elles peuvent ainsi instituer des restrictions à la négociabilité des titres, imposer une cession forcée dans des conditions déterminées ou encore entraîner la suspension de l'exercice des droits non pécuniaires d'un actionnaire dont le contrôle serait modifié. Chapitre 2 - Le droit européen uniforme des sociétés 295

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