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328 Partie 2 - Le droit spécial des sociétés dans l'ordre international B Les divergences des mesures de lutte contre les constructions offshore dans les politiques nationales 1219 - France. La France, de longue date, aime à se présenter en porteétendard d'une croisade internationale contre les constructions offshore. Cependant, malgré quelques avancées, les rigueurs de sa législation portent essentiellement sur une poignée de territoires marginaux visés à l'article 238-0 A du Code général des impôts. 1220 - Loi de séparation et de régulation bancaire. Dans un souci de transparence, la loi nº 2013-672 du 18 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a imposé aux établissements de crédit et aux grandes entreprises françaises de fournir des informations sur leurs activités à l'étranger. Les banques doivent notamment publier leurs chiffres d'affaires, effectifs, bénéfices et impôts payés en les distinguant pays par pays. 1221 - Loi de lutte contre la fraude et la délinquance financière. La loi nº 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a renforcé la répression de certaines infractions financières, « réalisées ou facilitées au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparables établies à l'étranger ». En application du décret nº 2016-567 du 10 mai 2016, le registre des trusts enregistré auprès de Bercy est devenu accessible au public le 30 juin 2016. Toutefois, le Conseil d'État, statuant en la forme des référés, a suspendu cet accès et soumis au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité du texte instituant le registre des trusts et celle du décret précisant les modalités de sa publicité (CE, ord. réf., 22 juillet 2016, no 400913). 1222 - Projet de loi Sapin II. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (encore en discussion au Parlement) encore en débat au Parlement devrait instituer une obligation de transparence fiscale pour les entreprises transnationales. En vertu de l'article 45 bis, ces dernières seraient astreintes à un reporting pays par pays. Ainsi, les firmes transnationales devront publier un rapport annuel indiquant pour chaque pays : 1o Une brève description de la nature des activités ; 2o Le nombre de salariés ; 3o Le montant du chiffre d'affaires net ;

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