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comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice. Il peut convoquer lui-même l'assemblée générale. II La problématique de la transformation ou de la filialisation d'une SA en SCA 181 - Instrumentalisation de la non-immixtion des commanditaires. Les commandités détiennent une compétence exclusive pour définir les projets et les opérations de la société. Cette configuration donne un certain regain d'intérêt à la SCA, au point de nourrir la controverse juridique dans deux cas : - si le cercle des dirigeants s'estime menacé de l'extérieur, il en fait une défense anti-OPA ; - s'il s'estime menacé de l'intérieur, il procède à une filialisation ou une sous-filialisation. 182 - Défense anti-OPA. La transformation d'une SA en SCA présente un intérêt particulier, dans le cas où les actions sont cotées en bourse, en qualité de moyen de défense contre les OPA dites « inamicales ». En effet, l'OPA sur les actions d'une SCA ne donne pas accès au pouvoir économique d'entreprise, qui n'est détenu que par les associés commandités ; pour cette raison, quelques transformations de SA en SCA ont pu être constatées. 183 - Limites. La COB avait relevé que cette transformation d'une SA en SCA privait l'actionnaire de la SA d'une chance de bénéficier de la hausse des cours que pourrait provoquer une éventuelle OPA. En application de la loi nº 89-531 du 2 août 1989, le Conseil des marchés financiers (CMF) a alors prévu que les actionnaires minoritaires bénéficient dans ce cas d'une offre de retrait présentée, dans des conditions réglementées, par les actionnaires détenant la majorité extraordinaire utile à la transformation (c'est-à-dire la majorité des deux tiers). 184 - Filialisation et sous-filialisation en général : intérêt pratique. Il n'est pas rare qu'une SA décide de faire apport à une autre SA, filiale existante ou nouvelle, de certains actifs opérationnels ou financiers. Ces actifs relèvent alors exclusivement du pouvoir stratégique des dirigeants de la société actionnaire tout en échappant, corrélativement, au pouvoir des minoritaires. La filialisation n'est ni interdite ni autorisée par la loi ; elle se présente tout au plus sur le terrain de l'abus de majorité. 185 - Filialisation en forme de SCA : difficulté. La difficulté que pose la SCA est que la filialisation y « verrouille » le mécanisme aux dépens de l'intérêt des minoritaires. En voici un exemple : le conseil d'administration Chapitre 4 - Les sociétés en commandite 61 

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